La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, vendredi 17 mai, deux rapports d’étape relatifs à la révision de la directive 1999/62/CE sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières et sur les droits et obligations des passagers ferroviaires, que les ministres des Transports de l’UE seront invités à valider lors de la réunion du Conseil en formation ‘Transports’ le 6 juin prochain à Luxembourg.
Redevances d’infrastructures. Ce rapport d’étape fait écho à la proposition de la Commission européenne du 31 mai 2017, s’inscrivant dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799/6). Si les discussions sur ce sujet ont mis du temps à vraiment démarrer au sein du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil, en raison des négociations sur les aspects sociaux et de marché de ce paquet de propositions (EUROPE 12152/10), Bucarest a tenté de s’attaquer à ce sujet au début de ce printemps.
Deux projets de compromis ont en effet été mis sur la table en avril (EUROPE 12227/5, 12239/25) et discutés en groupe de travail. Mais comme souligné dans nos colonnes (EUROPE 12232/17), une majorité d’États membres prend position en faveur de plus de flexibilité et estime que les préconisations de la Commission sont trop prescriptives.
Ainsi, ils souhaitent que l’introduction ou le maintien de droits d’usage basés sur le temps (du type ‘vignette’) puisse être toujours possible à l’avenir. De plus, plusieurs délégations nationales veulent une protection de leurs actuels contrats de concession. Et des questions sont posées quant aux dispositions applicables aux voitures particulières, aux bus, cars et minibus, ainsi que pour la réaffectation des ressources provenant des redevances d’infrastructures.
La Présidence roumaine du Conseil de l’UE estime donc que davantage de travail technique est nécessaire en vue de trouver une position qui pourrait satisfaire une majorité d’États.
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur cette problématique en octobre dernier (EUROPE 12125/2).
Droits et obligations des passagers ferroviaires. Le rapport d’étape sur la refonte du règlement 1371/2007 portant sur les droits et obligations des passagers ferroviaires fait, lui, écho à la proposition de la Commission de septembre 2017 (EUROPE 11872/6). Un premier modeste rapport d’étape avait été avalisé par les ministres des Transports de l’UE en décembre dernier (EUROPE 12147/10), là aussi dans un contexte de négociations relatives aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’.
Un premier projet de compromis a été avancé par Bucarest le 25 avril dernier (EUROPE 12242/5). Dans son rapport d’étape, Bucarest relève qu’une majorité d’États membres est d’accord sur les objectifs de la proposition, mais que plusieurs points doivent encore être examinés à la lumière de la réalité du secteur.
Ainsi, plusieurs délégations considèrent que la fin brutale des dérogations appliquées aujourd’hui par certains États pourrait créer des problèmes majeurs alors que d'autres estiment que les services urbains, suburbains et régionaux devraient être exclus d’un certain nombre de dispositions. En outre, certaines préconisations de la Commission seraient trop prescriptives, par exemple, concernant l’assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite ou encore le traitement des plaintes des passagers.
Par conséquent, Bucarest estime qu’il reste du travail préparatoire à réaliser avant qu’un compromis puisse être trouvé entre États.
Au niveau du PE, une position en première lecture sur ce sujet a été adoptée en novembre dernier (EUROPE 12138/7).
Partition. Sans surprise aucune (EUROPE 12248/7), les deux problématiques ne feront donc pas l’objet d’un accord politique (‘orientation générale’) ce semestre. Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Comité des représentants permanents – Coreper), puis les ministres des Transports, le 6 juin, sont donc invités à avaliser ces rapports d’étape.
La balle est maintenant dans le camp de la future Présidence finlandaise du Conseil de l’UE pour tenter d’avancer en la matière. (Lucas Tripoteau)