La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, jeudi 25 avril, un premier projet de compromis relatif à la refonte du règlement (1371/2007) portant sur les droits et obligations des passagers ferroviaires.
Cette mouture, dont EUROPE a eu copie, sera discutée en groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil le 13 mai. Le projet de compromis fait écho à la proposition de la Commission européenne de septembre 2017 (EUROPE 11872/6). Un rapport d’étape assez modeste avait été avalisé par les ministres des Transports de l’UE en décembre dernier (EUROPE 12147/10), dans un contexte sensible de négociations relatives aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12152/10).
Plusieurs nouveautés sont ici suggérées par rapport à la proposition initiale. D’une part, concernant le champ d’application du texte, la Présidence roumaine préconise que le règlement ne s’applique pas aux services principalement offerts pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique. En outre, les dérogations aujourd’hui mises en œuvre par les États membres au titre de l’actuel règlement (1371/2007) pour les services intérieurs pourraient être renouvelées deux fois pour une période de cinq ans chacune.
Concernant la possibilité pour les passagers d’embarquer une bicyclette à bord des trains, Bucarest préconise que les entreprises ferroviaires préparent des plans pour ce transport de vélos (plans à réaliser avant les deux ans suivant l’entrée en vigueur du texte), en tenant compte notamment de la demande ou d’un éventuel impact sur la capacité de transport de passagers. Et les passagers devraient être autorisés à embarquer des bicyclettes pour un prix raisonnable.
Des dispositions additionnelles sont envisagées concernant les conditions attachées à la vente de billets directs pour plusieurs voyages. La Commission a proposé, selon certaines conditions, que les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’acheter des tickets à bord des trains. Cette préconisation n’est pas gardée ici, sauf pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Par ailleurs, si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une arrivée de train ait un retard de plus de 60 minutes ou si le voyage est annulé, Bucarest souhaite offrir plusieurs options aux passagers, notamment un remboursement complet du ticket, en conformité avec l’esprit de la proposition de la Commission.
Le remboursement devrait alors intervenir dans les 14 jours après la requête du passager.
Indemnisations pour retard. Et si le remboursement n’a pas eu lieu dans les conditions précitées, les compensations pour retard envisagées ici sont les mêmes que celles proposées par la Commission, sans pour autant que les dispositions ne s’appliquent aux trains de nuit.
Bucarest ne préconise cependant pas que des retards répétés de moins de 60 minutes puissent être cumulés dans le cadre d’une carte de transport ou d’un abonnement pour demander une compensation. Néanmoins, n’est pas retirée la proposition selon laquelle un passager pourrait demander une indemnisation pour des annulations ou retards récurrents.
Toujours concernant ces indemnisations pour retard, alors que la Commission suggérait de limiter les circonstances dans lesquelles une compagnie est exonérée de son obligation de compensation lorsque des « conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures » s’apparentent à un cas de force majeure (imprévisibilité et irrésistibilité), la Présidence roumaine du Conseil change ici d’approche. Selon elle, un passager ne devrait pas être dédommagé si le retard est causé par sa faute, par des circonstances non liées au service de la compagnie ou par le comportement d’une partie tierce que la compagnie ne pourrait empêcher et dont les conséquences ne pourraient être évitées. Une autre compagnie utilisant la même infrastructure ne serait, dans ce dernier cas, pas considérée comme une partie tierce.
En outre, eu égard à la proposition de la Commission, plusieurs modifications spécifiques sont envisagées concernant les dispositions relatives aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Enfin, il est ici avancé que le règlement ne commence à produire ses effets que 24 mois après son entrée en vigueur.
Au Parlement européen, en l'absence d’une perspective potentielle d'accord interinstitutionnel sur ce texte avant la fin du mandat parlementaire, les eurodéputés ont adopté leur position en première lecture en novembre dernier (EUROPE 12138/7). (Lucas Tripoteau)