Comment le Royaume-Uni poursuivra-t-il sa coopération policière et judiciaire avec l’Union européenne après le Brexit ? C’est à cette question que plusieurs experts juridiques se sont intéressés, jeudi 25 avril, lors de la conférence annuelle du Réseau académique de droit pénal européen (ECLAN) au ministère de la Justice à Bruxelles.
L’exercice fut particulièrement difficile pour les intervenants puisque la conférence, programmée avant la décision du report du Brexit (EUROPE 12233/1), devait s’attacher à explorer des pistes concrètes de coopération une fois le pays sorti de l’UE.
Ce sont les ministres belge et luxembourgeois de la Justice qui ont ouvert le débat. Faute de pouvoir exposer la position de leur gouvernement respectif en la matière, les deux hommes ont surtout souligné l’incertitude ambiante.
« Je ne vous ai pas donné de position belge, j'aimerais pouvoir [...] Nous devons attendre une décision sur le Brexit avant de dévoiler nos cartes », a déclaré le ministre belge, Koen Geens.
Tant que l’accord de retrait n’a pas été approuvé par le Parlement britannique, il est compliqué de fournir des réponses, a expliqué pour sa part le ministre luxembourgeois, Félix Braz.
« Au cours des derniers mois, nous nous sommes préparés à l'éventualité d'une sortie sans accord. Vous dire aujourd'hui que nous sommes prêts serait définitivement exagéré, nous ne sommes pas prêts », a-t-il confié.
Tous ont tenté, malgré tout, de trouver des pistes de réponses dans le peu de certitude qui entoure le Brexit, à savoir la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni (EUROPE 12145/1).
Pour les deux ministres, la déclaration donne certes des indications, mais les détails restent encore à régler et il faudra procéder paramètre par paramètre. Selon Martijn de Grave, de la Représentation permanente des Pays-Bas auprès de l’UE, elle est d'ailleurs volontairement peu spécifique et « laisse beaucoup de portes ouvertes ».
Par où faudra-t-il commencer ? Aux yeux du ministre belge, il faudra avant tout « définir ce que cela signifie être un État membre de l'UE dans le domaine de la coopération judiciaire et policière ».
Dans ce domaine, le maître mot a été la géométrie variable et l’UE a créé un véritable ‘patchwork’ avec les systèmes d’opt-in/opt-out, a-t-il estimé. Si le Danemark peut être un État membre de l’UE sans participer à la coopération policière et judiciaire, est-ce que le Royaume-Uni pourrait ne pas être un État membre, mais participer néanmoins à une telle coopération ? C’est, selon lui, une question qu’il faudra se poser.
Pour le ministre luxembourgeois, il ne sera en tout cas pas possible de simplement répliquer le degré de coopération qui prévaut aujourd’hui au sein de l’UE. Le principe de reconnaissance mutuelle est un principe inhérent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, a-t-il rappelé.
Les alternatives au mandat d'arrêt européen
En effet, à compter de sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni ne pourra plus appliquer les procédures du mandat d’arrêt européen (EUROPE 12044/12) et il faudra donc trouver des alternatives.
Le mandat d’arrêt européen est très populaire au Royaume-Uni et il est vu comme un modèle de coopération à succès – d’où la demande du gouvernement britannique de continuer à participer à cet instrument post-Brexit – a expliqué Sarah Ludford, ancienne eurodéputée et membre de la Chambre des Lords.
La députée britannique libérale-démocrate a d'ailleurs fustigé l’attitude de son gouvernement, qui souhaite un « modèle ambitieux » ou encore un « arrangement unique », mais qui « soit ne comprend pas, soit refuse de reconnaître » le fonctionnement de l’écosystème européen, avec ses lois et ses juridictions.
Pour Myles Grandison, avocat membre du barreau ('barrister') spécialisé dans l’extradition et membre de la « Temple Garden Chambers » à Londres, la convention européenne d’extradition de 1957, à laquelle le Royaume-Uni demeurera partie après le Brexit, sera le modèle par défaut, si aucune autre solution ne peut être trouvée. Elle a cependant plusieurs inconvénients, parmi lesquels les délais très longs, le peu d’efficacité et les coûts.
Autre option : la conclusion d’un accord sur le modèle de ceux conclus avec la Norvège et l’Islande, qui serait, pour de nombreux observateurs, l'instrument qui se rapprocherait le plus du mandat d’arrêt européen.
Enfin, reste la négociation d’un traité séparé sur l’extradition, qui suscite cependant encore moins d’optimisme que les deux autres options, tant les difficultés de ratification semblent importantes.
Malgré tout, il faudra tenter de trouver le meilleur modèle de coopération possible, ont souligné les divers intervenants, même si, à leurs yeux, le meilleur modèle reste celui qui prévaut à l'intérieur de l’UE. (Marion Fontana)