L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, mercredi 24 avril, un avis sur la nature des notifications de passeport émanant d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique ayant recours à des agents ou distributeurs pour fournir des services dans un autre État membre.
L’avis vient clarifier les critères que l'autorité compétente nationale de l'État membre d'accueil devrait utiliser pour déterminer si l’exercice d’une activité par l’intermédiaire d’un agent ou d’un distributeur relève du droit d’établissement ou de la libre prestation de services, lorsqu'elle examine une notification de passeport soumise par l'autorité compétente nationale de l'État membre d'origine de l'établissement de paiement ou de monnaie électronique.
L’ABE rappelle en effet que l’établissement dans un État membre d'accueil entraîne certaines obligations juridiques supplémentaires par rapport à la libre prestation de services et a des conséquences sur la répartition des compétences entre les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et celles de l'État d'origine en matière de supervision des activités.
L’ABE précise notamment que, si l'agent ou le distributeur a été habilité à exécuter une tâche spécifique pour le compte de l’établissement de paiement ou de monnaie électronique sur une base occasionnelle, cela peut indiquer que ces services relèvent de la libre prestation de services.
Au contraire, s’il a été chargé de fournir des services au nom de l’établissement sur une base régulière ou continue, les services relèveront plutôt du droit d’établissement.
La durée totale de la relation ou des arrangements contractuels entre les établissements et les agents ou les distributeurs ainsi que le fait que les activités exercées permettent ou non aux clients de l'État membre d'accueil de tirer parti des services offerts par l’établissement dans l'État membre d’accueil sont d’autres éléments à prendre en compte. Si l'ABE fournit des orientations, elle précise qu'une évaluation au cas par cas reste nécessaire. (Marion Fontana)