La Commission européenne a présenté, jeudi 28 septembre, une proposition de règlement visant à réviser et renforcer l’application du règlement n°1371/2007 sur les droits et obligations des passagers ferroviaires, afin notamment de mieux protéger les voyageurs en cas de retard ou d’annulation.
La Commission justifie sa proposition par le fait que les règles actuelles de protection des passagers ferroviaires, telles qu’établies dans le règlement n°1371/2007, ne sont pas appliquées de manière uniforme et exhaustive à travers l’Union européenne. Seuls cinq États membres (la Belgique, le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas et la Slovénie) se conforment effectivement aux dispositions du règlement en question. Les autres États membres, par le jeu d’exemptions de cinq ans notifiées à la Commission et pouvant être renouvelées deux fois (et courir jusqu’en 2024) ont la possibilité de n’appliquer qu’avec parcimonie le texte.
L’institution suggère donc plusieurs mesures, notamment une application uniforme des règles pour les services intérieurs et transfrontaliers longue distance au niveau urbain, suburbain et régional, qui ne pourraient plus faire l’objet d’exemption à partir de l’entrée en vigueur du règlement proposé. Les dérogations ne concerneraient ainsi que des cas très spécifiques.
Une autre proposition phare du texte présenté par la Commission européenne concerne les cas de force majeure dans lesquels les opérateurs ferroviaires seraient exonérés de leur obligation de compenser les voyageurs lésés. Alors que le règlement 1371/2007 ne prévoit pas de telles dispositions, la proposition suggère cette option lorsque les retards sont causés par une « catastrophe naturelle exceptionnelle ». Cette mesure créerait ainsi un régime juridique relativement proche de celui applicable au domaine de l’aviation civile. Les compagnies aériennes disposent en effet, en vertu de l’article 5§3 du règlement n°261/2004, de la possibilité de ne pas indemniser un passager lorsqu’elles sont en mesure de rapporter des « circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », disposition qui a été précisée à plusieurs reprises par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La Commission européenne propose par ailleurs de rendre obligatoire de fournir aux passagers des informations sur leurs droits, lesquelles seraient mentionnées sur leur billet, mais également de mettre en place des procédures claires pour que les voyageurs puissent faire valoir leurs droits.
Le texte suggère en outre un droit à l’assistance pour les personnes handicapées pour tous les services ainsi qu’une compensation intégrale pour la maintenance d’équipements de mobilité consécutive à leur endommagement provoqué par les entreprises ferroviaires et gestionnaires de gare. Le personnel ferroviaire des États membres devrait en outre suivre des formations de sensibilisation au handicap.
Une proposition plutôt bien accueillie. Le député européen Wim Van de Camp (PPE, néerlandais) a accueilli avec bienveillance la proposition de la Commission dans un communiqué de presse du 28 septembre, en ce que le régime juridique actuel « est plein d’exceptions » et que le rail européen est « encore très fragmenté ». M. Van de Camp pointe en particulier les règles et procédures pour que les passagers fassent valoir leurs droits, beaucoup de travail restant à faire, d’après lui.
Karima Delli (Verts/ALE), la présidente de la commission 'transports' du Parlement européen s'est, quant à elle, réjouie de la proposition de la Commission « d'harmoniser les droits des passagers du rail dans l'ensemble de l'UE en se débarrassant des exemptions nationales ». Elle appelle cependant la Commission à aller plus loin sur la question de l'intermodalité, « pour imposer des équipements permettant d'embarquer des vélos à bord des trains ».
La Communauté européenne du rail et des entreprises d’infrastructures ferroviaires (CER) a rappelé que la protection des consommateurs constituait une des priorités des transporteurs ferroviaires, insistant notamment sur les efforts réalisés par les acteurs du secteur depuis l’entrée en vigueur du règlement 1371/2007, en 2009. Pour Libor Lochman, le directeur de CER, « il est essentiel que cette révision permette aux opérateurs du rail de poursuivre dans ce domaine pour satisfaire les clients, sans pour autant compromettre la compétitivité du secteur ». (Lucas Tripoteau)