La Cour des comptes de l’UE a adressé une mise en garde, jeudi 28 septembre, au sujet du montant très élevé des paiements que l'UE doit encore effectuer sur les futurs budgets.
En présentant le rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget 2016, qui note un certain nombre d’améliorations, le président de la Cour, Klaus-Heiner Lehne, a signalé cependant que le montant des factures encore à payer était « plus élevé que jamais en 2016, puisqu'il a atteint 238,8 milliards d'euros ».
Éviter un nouvel arriéré de paiements. « Éliminer cet arriéré et éviter d'en créer un autre devrait figurer parmi les priorités définies dans la perspective de la planification des dépenses de l'UE pour l'après-2020 », a poursuivi M. Lehne. Selon lui, il en va du maintien de la confiance des citoyens dans les institutions européennes et nationales. Il est important « qu'ils sachent que l'argent public est dépensé à bon droit », a-t-il martelé.
Si les tendances actuelles se poursuivent, « nous nous attendons à ce que les engagements restant à liquider atteignent un montant record de 262 milliards d'euros d'ici à 2020 », lit-on dans le rapport. Ces engagements restant à liquider devront l'être au moyen de crédits de paiement du prochain CFP (cadre financier pluriannuel), « principalement au cours des trois premières années de celui-ci », pronostique la Cour. Le précédent arriéré avait eu lieu de 2013 à 2015.
Dans le détail du rapport, la Cour des comptes a été en mesure d’émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes (donc de les valider), comme elle le fait chaque année depuis 2007.
Les dépenses de l’UE sont jugées légales et régulières, à l’exception de celles fondées sur le remboursement de coûts. La Cour estime que les recettes sont exemptes d’erreurs significatives.
Une opinion avec réserve au lieu d'une opinion défavorable. Pour 2016, la Cour émet une « opinion avec réserve » concernant les paiements effectués sur le budget de l’UE, et ce pour la première fois depuis qu’elle a commencé à fournir une déclaration d’assurance, en 1994. Elle avait émis, pour les années antérieures, une opinion défavorable. Pour le président de la Cour, cette évolution vers une opinion avec réserve « témoigne d’une amélioration remarquable de la gestion financière de l’UE ».
Le niveau d’erreur baisse. Autre bonne nouvelle : la Cour a estimé que le niveau d’erreur dans les dépenses prises dans leur ensemble est de 3,1 %. Il était de 3,8 % en 2015 et de 4,4 % en 2014. Mais surtout, le niveau d'erreur estimatif pour les paiements effectués sur le budget de l'UE ne cesse de s'améliorer. La moitié environ des dépenses de l'UE contrôlées en 2016 se situait en deçà du seuil de signification de 2 %, a salué Klaus-Heiner Lehne, devant les membres de la commission du contrôle budgétaire du PE.
Les ‘paiements fondés sur des droits’, versés lorsque des conditions spécifiques sont remplies, constituent environ 49 % des dépenses de l'UE et présentent des niveaux d'erreur inférieurs à 2 %. Ces paiements comprennent les aides directes aux agriculteurs, les bourses pour étudiants et chercheurs ainsi que les frais de personnel. Pour les rubriques ‘ressources naturelles’ (s’agissant des postes ‘soutien du marché et aides directes’) et ‘administration’, les niveaux d'erreur estimatifs étaient, respectivement, de 1,7 % et de 0,2 %.
La Cour a constaté que des niveaux d'erreur plus élevés affectaient les ‘paiements fondés sur le remboursement de coûts’, qui servent à rembourser des frais éligibles. En ce qui concerne la rubrique ‘cohésion’, la Cour a calculé un niveau d'erreur estimatif de 4,8 %, contre 4,9 % pour les ‘ressources naturelles’ (volets développement rural, environnement, action pour le climat et pêche).
Mieux appliquer les contrôles. Le président de la Cour a indiqué que si les actions menées par les États membres et la Commission ont permis de réduire le niveau d'erreur estimatif, « nous avons constaté qu'ils disposaient d'informations suffisantes pour prévenir, ou détecter et corriger, davantage encore de nombreuses erreurs ». En d'autres termes, il ne serait pas nécessaire, selon elle, de procéder à des contrôles supplémentaires: les contrôles existants doivent être correctement appliqués.
Les mécanismes de financement de l’UE sont trop complexes. Les systèmes de financement ont beaucoup évolué au fil des années, en raison de la nécessité de trouver des fonds supplémentaires pour relever de nouveaux défis (crise financière, action pour le climat, migration et crise des réfugiés, stimulation des investissements dans l’UE). De ce fait, le nombre d’instruments a considérablement augmenté. Il est dès lors « plus difficile d’assurer efficacement la gestion et l’audit des dépenses de l’UE…si cette tendance se poursuit, l’obligation de rendre compte et la transparence du budget de l’UE risquent d’être compromises », estime la Cour des comptes.
Lors du débat en commission du contrôle budgétaire, Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), qui a parlé au nom du rapporteur sur la décharge budgétaire pour 2016, Joachim Zeller (PPE, allemand), a stigmatisé le problème de l’arriéré de paiements, « qui est dû au retard dans la mise en œuvre des programmes de cohésion et de développement rural ».
Le commissaire européen au Budget, Günther Oettinger, a estimé que la Commission avait réalisé certains progrès, « même si ce n’est pas le paradis ». Il a jugé plutôt « positif » le rapport annuel de la Cour des comptes, notamment sur la baisse du taux d’erreur. « Mais il ne faut pas relâcher les efforts ». (Lionel Changeur)