Une entreprise qui commercialise de manière licite des produits destinés à être utilisés avec des produits spécifiques correspondant à des dessins protégés dans l'Union européenne peut reproduire ces derniers afin d’expliquer l’emploi de ses produits avec ceux correspondant aux dessins protégés, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé mercredi 27 septembre (affaires C-24/16 et C-25/16).
La société française BigBen France fabrique des...