Les députés européens, réunis en session plénière du Parlement européen, ont largement adopté (533 voix pour, 37 contre, 47 abstentions), jeudi 15 novembre, le rapport de Bogusław Liberadzki (S&D, polonais) sur la révision du règlement 1371/2007 sur les droits et obligations des passagers ferroviaires, en prenant soin d’exclure la possibilité pour les compagnies ferroviaires de s’exonérer de leur responsabilité lorsqu’elles disposent de « preuves écrites de l’existence de circonstances extraordinaires » responsables d’une perturbation.
Ce point relatif aux circonstances extraordinaires était l’un des éléments majeurs de ce vote en session plénière, qui faisait suite au vote de la commission ‘transports’ du Parlement européen début octobre (EUROPE 12113).
Alors que les négociateurs du PE avaient souhaité exclure les cas de ‘force majeure’ permettant à un transporteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de perturbation dans le voyage des passagers, deux amendements présentés par Georges Bach (PPE, luxembourgeois) allant dans le sens inverse avaient alors été votés séparément en commission parlementaire. L’expression ‘circonstances extraordinaires’ avait alors été retenue.
Mais les deux amendements en question ont été rejetés à une très forte majorité (plus de 200 voix d’écart).
Par ailleurs, alors que la commission ‘transports’ du PE s’était prononcée en faveur de la possibilité pour les États membres d’exclure de l’application des dispositions révisées les services urbains et suburbains « à l’exception des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union », le PE s’est prononcé sur ce point en faveur de la limitation de l’exclusion aux services urbains (toujours à l’exception de ces services transfrontaliers). En clair, aucune dérogation ne pourrait être accordée pour les services suburbains.
La définition de la ‘correspondance manquée’ a en outre été élargie, permettant aux voyageurs ayant plusieurs contrats de transports de bénéficier de davantage de droits. De même que les droits concernant les voyages combinés sont ici élargis par rapport au vote de la commission ‘transports’ du PE.
Pour le reste, les préconisations votées par le PE en session plénière sont les mêmes que celles qui avaient été approuvées par la commission parlementaire.
Si la position du PE est donc maintenant validée, les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avec le Conseil de l’UE ne sont pas pour autant sur le point de débuter. Un simple rapport de progrès sera validé lors du Conseil ‘Transports’ du 3 décembre.
Réactions. M. Liberadzki, dont l’attitude lors des négociations sur le texte avait été pointée du doigt par les rapporteurs fictifs, a fait part de sa satisfaction après ce vote. « C’est une grosse amélioration pour les droits des consommateurs. Nous ne faisons pas seulement augmenter la compensation ou renforcer les droits des personnes avec handicap ou mobilité réduite, mais nous accroissons également la protection des consommateurs qui achètent plusieurs billets pour un voyage », a-t-il déclaré.
« Grâce à ce dossier, le transport ferroviaire va devenir le mode de transport avec la meilleure qualité de service en Europe et les passagers européens des usagers qui bénéficieront du meilleur service ferroviaire mondial », a déclaré Renaud Muselier (PPE, français), très actif sur le dossier.
La Communauté européenne du rail (Community of European Railway and Infrastructure Companies – CER), représentant les entreprises ferroviaires, a, elle, regretté dans un communiqué de presse le vote du PE, notamment eu égard aux circonstances exceptionnelles. L’organisation pointe l’absence de cohérence entre les droits des passagers ferroviaires, aériens et d’autocar. (Lucas Tripoteau)