Le Tribunal de l'UE a confirmé, jeudi 15 novembre, deux décisions de la Commission européenne de 2009 et 2011 (EUROPE 10008, 10292) selon lesquelles le régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur ('goodwill') « financière » constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur (affaires T-207, 219 et 227/10 ; T-239, 399, 405 et 406/11).
Depuis 2002, le droit espagnol autorise les entreprises résidentes qui détiennent des parts (au moins 5 %...