La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a soumis aux délégations nationales, mercredi 17 avril, un deuxième projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, ayant trait à la révision de la directive 1999/62/CE sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières, dans lequel elle garde l’approche qui est la sienne dans ce dossier.
Les suggestions que Bucarest avance diffèrent en effet relativement peu du premier projet de compromis mis sur la table le 1er avril et détaillé dans nos colonnes (EUROPE 12227/5). Les discussions en groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil concernant ce premier texte ont révélé, sans grande surprise, une volonté des États membres d’avoir une approche plus flexible (EUROPE 12232/17).
Ainsi, dans ce deuxième projet de compromis, la Présidence roumaine préconise les mêmes mesures que celles déjà exposées au début du mois eu égard à la fin des droits d’usage basés sur le temps (du type ‘vignette’) pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes de masse autorisée en charge), les minibus et les véhicules commerciaux légers.
On notera que les taux mensuels, bimestriels et sur dix jours des droits d’usage actuels par rapport aux taux annuels pour les véhicules utilitaires légers sont ici revus à la baisse par rapport au premier projet de compromis, mais restent supérieurs à ce qu’avance la Commission dans sa proposition dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799/6). Bucarest suggère par ailleurs que les États aient la possibilité de n’appliquer que les taux annuels pour les véhicules enregistrés sur leur territoire.
La Présidence roumaine du Conseil propose par ailleurs que, quatre ans après l’entrée en vigueur du texte, les États membres qui perçoivent des péages doivent appliquer une redevance pour coûts externes aux véhicules utilitaires lourds sur certaines parties du réseau lorsque les dommages environnementaux provoqués par ces véhicules sont plus importants que ceux causés en moyenne par ces mêmes véhicules sur d’autres axes. Dans le premier texte de compromis soumis, il était question de ne pas rendre cette redevance obligatoire dans ce cas précis.
Il est en outre avancé qu’une majoration – facultative, à l’instar de ce que propose la Commission – sur la redevance d’infrastructure (de type ‘péage’) perçue sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l’utilisation est dommageable pour l’environnement, ne puisse être mise en place sur des axes faisant l’objet d’une redevance de congestion ou d’une redevance pour coûts externes. De même, Bucarest suggère que la variation du prix de la redevance d’infrastructure, dans le but de réduire la congestion, ne puisse être de mise si une redevance de congestion ou une redevance pour coûts externes est déjà appliquée sur un tronçon donné.
Enfin, on notera que quelques préconisations nouvelles apparaissent concernant la variation du prix des redevances d’infrastructures pour les véhicules utilitaires lourds eu égard à leurs émissions de CO2.
Agenda. Les discussions vont se poursuivre en groupe de travail du Conseil après la trêve de Pâques. Il s’agit, pour la Présidence roumaine, de tenter d’obtenir un accord politique (‘orientation générale’) pour la réunion du Conseil ‘Transports’ de juin.
Le Parlement européen a, pour sa part, arrêté sa position en première lecture sur ce texte en octobre dernier (EUROPE 12125/2). (Lucas Tripoteau)