18/04/2019 (Agence Europe) – Le Parlement européen a adopté, mercredi 17 avril, une révision ciblée des règles relatives aux brevets applicables aux produits pharmaceutiques (EUROPE 12194/4). Le nouveau règlement permet aux sociétés pharmaceutiques européennes d’exporter des médicaments génériques et biosimilaires vers des pays tiers où la protection de la propriété intellectuelle a expiré ou n'a jamais existé. À la demande du Parlement européen, il permet aussi à ces entreprises de constituer un stock de génériques au cours des six derniers mois de la protection par brevet du médicament original. Le règlement modifié sera applicable à tous les États membres, 20 jours après sa publication au Journal officiel. Il s'appliquera à partir du 1er juillet 2022 aux certificats complémentaires de protection qui ont déjà été appliqués, mais dont la protection n'est pas encore entrée en vigueur. Lien vers le texte juridique : https://bit.ly/2KNc7Ry. (SPj)