Les députés européens, réunis à Strasbourg en session plénière du Parlement, ont approuvé, jeudi 18 avril, les accords trouvés fin février (EUROPE 12203/4) entre les représentants du PE et du Conseil de l’UE sur le nouveau cadre paneuropéen pour les obligations garanties ('covered bonds'), composé d’une directive qui a recueilli 425 voix et d’un règlement qui a obtenu 426 voix.
Le nouveau cadre établit les caractéristiques structurelles de l'instrument, les règles permettant l’utilisation du label européen d’obligations garanties ainsi que les conditions d’octroi du traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties dans le cadre du règlement ‘CRR’ sur les exigences en fonds propres (EUROPE 11979/1).
Le rapporteur, Bernd Lucke (CRE, allemand), s’est particulièrement félicité que la proposition du PE de distinguer entre les « obligations garanties de qualité supérieure » ('European premium covered bonds'), qui devraient satisfaire des critères plus élevés sur la qualité des actifs spécifiés à l’article 129 du règlement prudentiel 'CRR’, et les autres obligations garanties ('European covered bonds'), qui répondent uniquement aux critères fixés par la directive (EUROPE 12141/24), ait été reprise dans le texte final.
En session plénière, les députés ont par ailleurs pris note de la déclaration de la Commission européenne, annexée à la directive, s’engageant à modifier le règlement délégué sur les exigences de couvertures des besoins de liquidité pour les établissements de crédit afin d’éviter un chevauchement avec les nouvelles règles sur les obligations garanties.
Voir le texte agréé du règlement : https://bit.ly/2DiVcQJ et de la directive : https://bit.ly/2IxB4ij. (Marion Fontana)