Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont adopté, mercredi 17 avril, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper II), le mandat partiel de négociation sur le bloc 6 relatif à la gestion financière et au cadre financier (‘financial management and framework’) du règlement portant dispositions communes des fonds structurels et d'investissement post-2020.
Les discussions ont principalement porté sur les modalités de suspensions de l’intégralité ou d’une partie des paiements (article 91 du règlement). La Hongrie et la Pologne considéraient qu’un avis motivé de la Commission européenne dans le cadre d’une infraction ne pouvait suffire et qu’il fallait attendre la décision de la Cour de justice de l’UE. Finalement, l’avis motivé a été maintenu.
Par ailleurs, le taux prévu dans les paiements intérimaires (‘interim payment’) fixé à 90 % des montants inscrits dans les demandes de paiements (‘payment applications’) par la Commission européenne ont été augmentés à 95 % (article 87). Les paiements intérimaires ne sont jamais versés à 100 % - nous explique une source - afin de permettre de faire pression sur les États membres en cas de correction financière, mais aussi afin d’éviter toute interruption dans les trésoreries. Ce taux a été jugé trop bas par la majorité des délégations.
Un autre point modifié est la durée de la période laissée à la Commission européenne pour procéder à des corrections financières, qui a été réduite de 12 à 9 mois, à la demande des contributeurs nets.
Un autre changement notable porte sur le nombre annuel de demandes de paiement. La Commission l'avait fixé à 4 demandes annuellement. Les États membres voulaient la plus grande flexibilité. Finalement, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE a tranché, ce sera 7 fois l’an.
Durant les échanges, de nombreuses délégations ont abordé la question des préfinancements pour les augmenter par rapport aux propositions de la Commission européenne.
Ainsi, les négociations progressent rapidement. Avant le bloc 6, le bloc 1 (partenariats), le bloc 2 (conditions ex ante), le bloc 5 (contrôles et audits) et les blocs 3 (suivi, communication et visibilité) et 4 (les différents soutiens) ainsi que le Fonds social européen plus (FSE+) ont été clos. Il ne reste plus que le bloc 7, sur les définitions, qui devrait être adopté le 29 mai au sein du Coreper.
Pour consulter le mandat partiel : https://bit.ly/2Irvz4D. (Pascal Hansens)