Le Parlement européen a donc tranché à une très courte majorité, en ajournant sine die le vote en première lecture sur la révision du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, jeudi 18 avril.
La demande d’ajournement du vote, portée par Helga Stevens (CRE, belge), a été adoptée à une faible majorité (291 voix pour, 284 contre, 6 abstentions) à la surprise générale des députés, à en croire le brouhaha déclenché par le résultat du vote et la réaction de Mme Stevens elle-même, qui a sauté de joie derrière son pupitre.
Selon les résultats du vote nominal, les groupes PPE, CRE et ADLE ont soutenu à une écrasante majorité le report, à quelques exceptions près, notamment des délégations françaises (et belge pour le PPE). Le groupe ELDD a été, comme à l’accoutumée, très divisé, la délégation italienne soutenant la tenue du vote en première lecture.
À gauche de l'hémicycle, les divisions de nature géographique ont fragilisé le soutien au rapporteur Guillaume Balas (S&D, français). Des députés néerlandais des groupes GUE/NGL et S&D ont voté pour l’ajournement du vote. Même chose pour certains députés danois et polonais, soit un total de 15 députés. Le groupe Verts/ALE a voté en bloc contre le report du vote.
Selon une source, quatre députés français du groupe PPE ainsi que des députés maltais se seraient, en outre, trompés durant le vote. « Cela aurait pu faire basculer le vote », a commenté une source, amère.
« Très grande colère »
« Je ne m’attendais pas à ce rejet », a confié à EUROPE Guillaume Balas. « La réalité, c’est qu’il y a eu une coalition entre les droites conservatrices d’un côté, et puis quelques voix de gauche, notamment socialistes, qui ont permis que le vote soit repoussé », a analysé le député, exprimant « une très grande colère » à l’encontre de certains sociaux-démocrates qu'il a jugés « irresponsables » et « pseudo-socialistes ».
« Ils ont des thématiques qui n’ont rien à envier à la droite conservatrice sur les questions sociales », a ajouté le rapporteur. Et de conclure : « Quand on imite les nationalistes, on finit nationaliste. »
Ce vote met le Parlement en difficulté face au Conseil, a poursuivi M. Balas. Il a craint, par ailleurs, que le prochain hémicycle soit encore plus conservateur et qu'il prône le retour de l’indexation des prestations familiales sur le lieu de vie des enfants – comme le laissent présager des amendements déposés par des députés allemands, notamment de droite, et des conservateurs (amendement 187 et 188). Mais, s’il est réélu, le député a confirmé qu’il tenterait de récupérer le dossier. « C’est sûr, je me battrai ! », a-t-il promis.
M. Balas a par ailleurs pointé du doigt les vices de procédure interne du PE, regrettant qu'un groupe de députés puisse remettre en question un vote en plénière et supprimer un vote de l’ordre du jour. Le PE avait réinscrit le vote en première lecture lundi en ouverture de la session plénière à une très courte majorité de 3 voix (EUROPE 12238/5).
Procédure floue
Il s’agit donc du seul texte législatif dans le domaine social qui ne franchira pas le cap de la plénière sous ce mandat parlementaire. Selon une source parlementaire, il est très rare qu’une telle situation se produise. Pour elle, les prochaines étapes restent floues.
Au début d’un nouveau mandat, a expliqué notre source, la nouvelle commission ‘emploi et affaires sociales’ détermine par le vote si elle confirme ou non la position du Parlement européen précédent sur un dossier non finalisé. Elle s’est attendue toutefois à ce que le Parlement qui sortira des urnes en mai reprenne tout « de zéro » (‘from scratch’), les chances de survie du rapport 'Balas' étant quasiment nulles.
Le rapport tel qu’adopté en décembre prévoyait plusieurs éléments : - l’exportation des prestations de chômage à six mois ; - une totalisation des droits dès le premier jour ; - un détachement maximum des travailleurs à 18 mois ; - une notification préalable de l’entreprise à l’État d’accueil avant l’envoi d’un travailleur ; - un système de dépôt de caution en cas de mauvaise coopération entre autorités nationales ; - le « libre choix » laissé aux travailleurs frontaliers pour décider de l’État membre responsable des prestations sociales et du suivi (EUROPE 12141/13). (Pascal Hansens)