Le Parlement européen dans son ensemble a approuvé, jeudi 18 avril, à une large majorité le résultat des négociations entre le PE et le Conseil de l’UE sur le paquet législatif ‘droit des sociétés’ (EUROPE 12009/8).
Par 511 voix contre 54 et 16 abstentions, les députés ont donné leur feu vert à l’accord interinstitutionnel trouvé début mars (EUROPE 12213/24) sur la proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.
« Ce que nous avons atteint est un véritable jalon, vu la complexité de la directive », s’est réjouie Evelyn Regner (S&D, autrichienne), rapporteur sur le sujet, lors du débat précédant le vote.
Le succès n’est pas des moindres puisqu'en à peine cinq semaines et 110 heures de négociations, les institutions ont réussi à se mettre d’accord sur un texte qui, pour la première fois, fixera un ensemble complet de règles européennes pour permettre aux sociétés de se déplacer d’un État membre à l'autre ou de se diviser en plusieurs entités sur une base transfrontalière, a-t-elle rappelé.
Les nouvelles règles établissent notamment des procédures pour vérifier la légalité des opérations transfrontalières et introduisent une procédure obligatoire de contrôle anti-abus. Elles garantissent aussi la protection des droits d’information, de consultation et de participation des travailleurs en cas d'opération transfrontière.
Les députés ont aussi approuvé, par 522 voix pour, 54 contre et 6 abstentions l’accord interinstitutionnel (EUROPE 12187/18) sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne.
L'accord maintient l'élément clé de la proposition, selon lequel les États membres devront désormais prévoir une procédure entièrement en ligne pour l'immatriculation de sociétés de capitaux et la création de succursales. Jusqu’à présent, seuls 17 États membres permettent cette possibilité.
Les nouvelles règles réduiront drastiquement le temps d’enregistrement d’une société à 5-10 jours ouvrables, s’est félicité le rapporteur sur ce dossier, Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais).
Si la directive a pour le moment vocation à s’appliquer aux sociétés de capitaux, il a espéré que, dans quelques années, elle pourra être étendue à tous les types de sociétés.
Le satisfecit est aussi de mise chez BusinessEurope, pour qui ces nouvelles règles vont permettre de « faire entrer le droit des sociétés dans le XXIe siècle ». L’organisation a néanmoins précisé que, pour que ces instruments européens soient pleinement efficaces, les exigences nationales ne devront pas trop diverger les unes des autres dans la phase de mise en œuvre.
Voir les textes agréés sur la mobilité des sociétés : https://bit.ly/2DimtmA et sur la numérisation des procédures : https://bit.ly/2VSDdrJ (Marion Fontana)