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Bulletin Quotidien Europe N° 12239
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Entreprises

Le PE scelle l’accord avec le Conseil sur le paquet législatif ‘droit des sociétés’

Le Parlement européen dans son ensemble a approuvé, jeudi 18 avril, à une large majorité le résultat des négociations entre le PE et le Conseil de l’UE sur le paquet législatif ‘droit des sociétés’ (EUROPE B12009A8). 

Par 511 voix contre 54 et 16 abstentions, les députés ont donné leur feu vert à l’accord interinstitutionnel trouvé début mars (EUROPE B12213A24) sur la proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour...

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