Les députés européens réunis en session plénière du Parlement à Strasbourg ont donné, jeudi 18 avril, à une très large majorité (558 voix pour, 20 contre et 4 absentions) leur feu vert à la conclusion d’un accord de coopération entre l’Agence de coopération judiciaire européenne, Eurojust, et le Danemark.
L’avis favorable, élaboré par Claude Moraes (S&D, britannique), sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant cet accord de coopération a été adopté sans modification par rapport au vote en commission parlementaire le 8 avril dernier.
Un tel accord est rendu nécessaire, car le Danemark, qui ne participe pas à Eurojust, n'est pas lié par la réforme du modèle de gouvernance de l'Agence (EUROPE 12044/3), qui s’appliquera à compter du 12 décembre 2019.
En pratique, cela signifie qu’à partir de cette date, il n'y aura plus de base juridique permettant à Eurojust de coopérer avec le Danemark et le pays sera considéré comme un pays tiers vis-à-vis d'Eurojust. Un vide opérationnel pourrait en outre entraver la coordination des enquêtes et des poursuites couvrant le territoire du Danemark.
C’est Eurojust qui s’est donc chargée de négocier l’accord de coopération avec le Danemark. Son organe de contrôle commun a rendu un avis favorable sur les dispositions de l’accord en ce qui concerne la protection des données et le collège d’Eurojust a approuvé l’accord le 21 mars dernier.
L’accord prévoit notamment l'échange d'informations ainsi que la participation du représentant d'Eurojust du Danemark, sans droit de vote, à certaines réunions opérationnelles et stratégiques. Son représentant participera aussi de façon plus importante aux réunions du collège d’Eurojust que les magistrats de liaison d'États tiers.
Le parlement national du Danemark recevra par ailleurs, comme les parlements nationaux des autres États membres, des informations sur le rapport annuel d'Eurojust, sur les résultats d'études et de projets stratégiques ou encore sur les arrangements de travail conclus avec des tiers.
Des dispositions spécifiques ont par ailleurs été intégrées dans l’accord pour tenir compte de la situation du Danemark, qui est à la fois un État membre de l'Union européenne et un pays de l'espace Schengen. Celles-ci concernent en outre la compétence de la Cour de justice de l'UE, le rôle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), une contribution adéquate du Danemark au budget d'Eurojust ainsi que l'exigence du maintien de l'appartenance du Danemark à l'espace Schengen.
Le projet d’accord peut être consulté à l’adresse suivante : https://bit.ly/2Iq4Q8n. (Marion Fontana)