La Présidence bulgare du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ont marqué, mardi 19 juin, un accord sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust, l’agence de coopération judiciaire européenne.
Pour rappel, l'adoption des positions des colégislateurs sur cette réforme présentée en juillet 2013 (EUROPE 10890) avait été retardée en raison du lien de ce dossier avec les discussions sur la création du Parquet européen, puis en raison du volet 'protection des données'.
Répartition des compétences avec le Parquet européen. Le problème était que les compétences d’Eurojust comprennent une large gamme de crimes allant de la contrefaçon aux crimes contre l’humanité, y compris des crimes pour lesquels le futur Parquet européen sera compétent, tels que les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou encore le terrorisme, qui pourrait, à l’avenir, devenir une compétence du Parquet (EUROPE 11872).
Les colégislateurs se sont finalement accordés pour que, à compter de la prise de fonction effective du Parquet européen, Eurojust cesse d’exercer ses compétences à l’égard des crimes qui relèveront de la responsabilité du Parquet européen.
Eurojust restera néanmoins compétente pour soutenir les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée mettant en œuvre le Parquet, dans tous les cas concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. L’agence pourra par ailleurs être saisie par les États membres ou le Parquet lui-même pour intervenir.
Les modalités pratiques de la répartition des compétences des deux organes seront réglées par le biais d’un accord de travail.
Nouveau modèle de gouvernance. Le texte fixe aussi de nouvelles règles en termes de gouvernance, notamment en ce qui concerne les processus d’élections.
Le PE et le Conseil se sont accordés pour que, dans le cas où une majorité des deux tiers des membres du collège d’Eurojust ne peut être atteinte après le second tour de scrutin, l'élection des vice-présidents ait lieu à la majorité simple des membres du collège, tandis que la majorité des deux tiers resterait nécessaire pour l’élection du président (EUROPE 11929).
À noter que le texte reprend la proposition du Conseil d’instaurer un « mécanisme de compensation financière » pour le pays d'origine du membre élu à la Présidence, en cas de nécessité d'un renforcement du bureau national liée à l'augmentation de la charge de travail. Les colégislateurs se sont accordés sur une indemnité égale à 50 % du salaire national de la personne détachée.
Le nombre de représentants de la Commission au sein du collège d’Eurojust était aussi une des dernières questions politiques à régler. Le texte de compromis prévoit un seul représentant – au lieu des deux souhaités par la Commission - qui devrait aussi être représenté au sein du conseil exécutif.
Protection des données. Quant aux dispositions sur la protection des données, elles étaient restées ouvertes jusqu’à la conclusion des négociations en trilogue sur la révision du règlement (45/2001) relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE.
L’accord trouvé fin mai (EUROPE 12025) fixe ainsi le cadre de protection des données pour Eurojust par un nouveau chapitre contenant des dispositions générales. Celui-ci viendra s’appliquer en plus des règles spécifiques fixées dans le règlement ‘Eurojust’, qui pourront y déroger et les préciser dans des cas restreints.
Le texte de compromis doit encore être approuvé formellement par le PE et le Conseil. Il sera soumis pour approbation aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) mercredi. (Marion Fontana)