Les ministres européens se préparent à un Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ particulièrement dense, jeudi 21 juin à Luxembourg, lors duquel un accord politique de principe ('orientation générale') est attendu, après d'âpres négociations, sur les trois propositions législatives suivantes : - le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, et ; - la directive portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
« La Présidence bulgare du Conseil de l’UE a travaillé très dur pour obtenir ces trois orientations générales », a confirmé une source diplomatique, mardi 19 juin, confiante dans la perspective d'un accord sur ses trois positions.
Mais de nombreux points politiques devront être tranchés par les ministres lors du Conseil.
En premier lieu, le règlement relatif à la coordination du système des sécurités sociales : les ministres débattront en session publique sur les prestations sociales, notamment la question de la prise en charge des travailleurs frontaliers (EUROPE 12041). Selon la proposition avancée par la Présidence bulgare du Conseil, sera responsable du versement des prestations sociales d’un travailleur frontalier l’État membre où celui-ci a cotisé après une période de trois mois (contre 12 proposés par la Commission européenne). Par ailleurs, la durée pour la mise en œuvre effective du règlement a été portée à 24 mois, contre 12 mois dans la proposition de la Commission. Certains États membres voudraient prolonger considérablement cette période (jusqu’à 7 ans) en raison de l’impact potentiel de ce changement sur leurs services administratifs, à l’instar du Luxembourg, où les travailleurs frontaliers constituent plus de 40 % de la force de travail employée.
Autre dossier difficile : la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les États membres s’apprêtent à affaiblir sensiblement le contenu de la proposition de la Commission européenne, en supprimant l’alignement de la rémunération des congés sur les indemnités maladie, en réduisant la période non transférable à 2 mois (EUROPE 12043, 12039). Ces deux points seront mis sur la table des négociations des ministres. Certaines délégations (dont la Hongrie et la Pologne et les États baltes) souhaiteraient réduire la durée non transférable à 1 mois et d’autres plaident pour la suppression de la mention de « rémunération adéquate » (l’Irlande et le Royaume-Uni, notamment).
Enfin, les ministres aborderont un troisième dossier législatif, moins clivant que les deux premiers : la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles. Là aussi, les États membres se dirigeraient vers des aménagements de la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12042), notamment pour : - exclure du champ d'application de la directive certains fonctionnaires (police, forces armées) ; - augmenter le volume horaire travaillé maximal pour tomber hors du champ d’application de la directive (5 heures par semaine, sur une moyenne de 4 semaines, contre 8 heures par mois pour la Commission) ; - allonger la durée en vue de fournir aux travailleurs l’intégralité des informations essentielles liée à la relation contractuelle via un système en deux étapes sur un mois. Ici, les ministres devront s’accorder sur le maintien ou non d'une définition au niveau européen concernant les travailleurs (‘workers’) et l’exclusion partielle des marins (‘seafarers and sea fishermen’) du champ d'application de la directive.
Les États membres adopteront, en outre, trois conclusions, sur l’avenir du travail, sur un rapport de la Cour des comptes européenne sur la liberté de mouvement des travailleurs et sur un deuxième rapport de la même Cour des comptes européenne consacré aux politiques de soutien à la petite enfance pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale.
Autorité européenne du travail et travailleurs détachés
La Présidence bulgare fera un bilan d’étape aux ministres des négociations sur le règlement établissant la future Autorité européenne du travail - des négociations qui progressent, bien que les craintes parmi les délégations soient nombreuses, en particulier quant au respect des compétences nationales et au mode de fonctionnement de la future Autorité (EUROPE 12042) …
Enfin, sera voté sans débat l’accord trouvé entre le Conseil et le PE sur la directive ‘travailleurs détachés’ ouvrant ainsi la voie à la publication de la nouvelle directive au Journal officiel de l’Union européenne. (Pascal Hansens)