19/06/2018 (Agence Europe) – Le Premier ministre slovène, Miro Cerar, a annoncé, lundi 18 juin, son intention de saisir la Cour de justice contre la Croatie en raison de la non-application du jugement de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye attribuant la principale partie de la baie de Piran à la Slovénie. La Commission avait été informée en mars de cette possible action en justice dans une lettre de la Slovénie activant l’article 259 du Traité (EUROPE 11983). Le 18 juin, la Commission a indiqué qu’elle n’émettrait pas d’avis spécifique comme le traité le lui permet. L'institution européenne, en vertu de cet article 259, peut émettre « un avis motivé ». Si elle n’a pas émis « l’avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l’absence d’avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour ». (SP)