Les travaux techniques sur la proposition de la Commission de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST) ont débuté au Conseil, avec une première proposition de compromis de la Présidence bulgare examinée en groupe de travail le 13 juin dernier.
Un document de travail, élaboré début juin et dont EUROPE a eu copie, apporte quelques modifications au texte et contient une série de questions formulées par la Présidence.
Premier grand chantier : la question des seuils. La proposition initiale prévoit qu’une entreprise soit incluse dans le champ d'application de la législation européenne si les recettes réalisées par ses services numériques dépassent 50 millions d’euros et si son chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d'euros (EUROPE 11986).
La Présidence envisage notamment de supprimer ce dernier seuil relatif au chiffre d'affaires et prend le pouls des États membres sur une possible révision des montants.
Une autre modification suggérée concerne le pays d'identification. Alors que la Commission prévoyait qu’une entreprise redevable du futur impôt dans deux États membres pourrait choisir son pays d’identification (là où la taxe sera payée), la Présidence propose de supprimer cette possibilité et prévoit, à la place, que le pays d’identification soit celui où le montant le plus élevé serait dû.
Dans la même veine, elle propose que, une fois l’État membre d’identification déterminé, il reste inchangé pour deux périodes d’imposition consécutives, sauf si, au cours d’une période, l’assujetti n’est plus tenu de payer la taxe dans ce pays.
À noter que, dans cette version, la Présidence a aussi supprimé une disposition permettant aux États membres d’adopter des mesures visant à prévenir l'évasion fiscale et les abus en matière d'impôt en ce qui concerne cette taxe. Dans un commentaire, elle juge cette disposition « superflue ».
Alors que la future Présidence bulgare a fait de ce dossier une priorité (EUROPE 12042), rien n'est moins sûr du côté de la Présidence autrichienne.
Dans ses conclusions du 28 et 29 juin, le Conseil européen devrait néanmoins réitérer que « garantir une fiscalité équitable et efficace » reste une priorité pour l’UE, d’après un projet de texte daté du 19 juin et rendu public par POLITICO. Les chefs d’États ou de gouvernements devraient aussi s’engager à faire avancer les travaux sur cette proposition.
Pour l'Allemagne et la France c'est déjà chose faite. Mardi, lors du sommet bilatéral de Meseberg (voir autre nouvelle), le couple franco-allemand a réitéré sa volonté d'arriver à un accord sur ce texte avant la fin de l'année (EUROPE 12011). (Marion Fontana)