Le rapporteur fictif pour la directive ‘droits d’auteur’, Julia Reda (Verts/ALE, allemande), a présenté ses propositions d’amendements à la directive lors d’une rencontre avec la presse, mardi 19 juin. Elle présentera ces propositions comme alternative à celles du rapporteur, Axel Voss (PPE, allemand), le 20 juin lors du vote en commission des affaires juridiques (JURI) du PE.
La proposition de Mme Reda relative à l’article 11 donne aux éditeurs le droit d'accorder des licences et de faire respecter le droit d'auteur des articles qu'ils publient. Par contre, les utilisateurs qui lient des articles avec des petits bouts et phrases sans originalité ne seront pas soumis à l’obligation d’obtenir une licence.
La proposition du rapporteur fictif sur l’écart de valeur (article 13) cible les plates-formes qui traitent les auteurs injustement. Seules ces plates-formes, qui interviennent activement dans le contenu téléchargé par les utilisateurs et l’analysent dans des buts de monétarisation, comme YouTube, seront dans l’obligation d’obtenir des licences.
Mme Reda a remarqué que les propositions qu’elle défendra face à la commission JURI proviennent de parlementaires du PPE, auquel appartient le rapporteur, Axel Voss. Par rapport au droit voisin, l’idée vient de l’ancien rapporteur, Therese Comodini Cachia (PPE, maltaise), alors que l’amendement de l’article 13 a déjà été proposé, et approuvé à l’unanimité, à la commission du marché intérieur (IMCO) du PE, par Michał Boni (PPE, polonais).
Mme Reda attend un vote majoritaire en faveur de la proposition de M. Voss pour l’article 13 (EUROPE 12037). Le vote sur l’article 11 est moins clair, vu que le groupe CRE est contre la proposition du rapporteur, mais il sera probablement positif. Mme Reda a confirmé que, si ces propositions sont approuvées en commission JURI, « dix pour cent des membres du parlement [pourront] demander le vote lors de la plénière du PE et, bien sûr, ils le feront ». Le vote de la plénière peut changer la situation, vu les débats internes dans certains groupes parlementaires. (Carmen García, stage)