Les propositions législatives sur l’Union des marchés de capitaux (UMC) se succèdent. Après la présentation, la semaine dernière, de deux plans d’action sur la finance durable et la technologie financière (EUROPE 11977), la Commission européenne a présenté, lundi 12 mars, un paquet contenant quatre autres propositions législatives, annoncées dans son plan d’action à mi-parcours (EUROPE 11804), visant à lever les obstacles restants aux investissements transfrontières.
Ces propositions sont assorties d’une communication politique, dont le titre donne le ton : « Compléter l’Union des marchés de capitaux d’ici 2019 – il est temps d’accélérer les réalisations (voir le texte : http://bit.ly/2p4DqcS ) ».
En mai 2018, la Commission prévoit en effet d'avoir présenté toutes les initiatives prévues dans son plan d’action de 2015 (EUROPE 11399) et presse maintenant le Conseil de l’UE et le Parlement européen de faire leur part du travail.
« La construction de l'Union des marchés de capitaux est une responsabilité partagée, et la Commission ne peut pas le faire seule. À ce jour, nous avons déposé 12 propositions législatives sur l'UMC, mais seulement trois ont été adoptées », a déclaré le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, en conférence de presse.
Ce faisant, il a mentionné deux échéances cruciales : l'adoption de ces initiatives avant les élections européennes de mai 2019, mais aussi avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, programmée le 29 mars 2019.
Un label européen pour les obligations garanties
La première proposition législative - une directive - fournit pour la première fois une définition commune des obligations garanties ('covered bonds'), à savoir une dette émise par un établissement de crédit et garantie par un panier d’actifs de couverture séparé, sur lequel les investisseurs jouissent d’un droit préférentiel en cas de défaillance de l’émetteur.
La proposition définit également les caractéristiques structurelles de l’instrument, telles que le double recours, la qualité des actifs garantissant l’obligation, ou encore les exigences de liquidité et de transparence. Les obligations garanties, qui répondent à ces caractéristiques, pourront ainsi utiliser le label d’obligations garanties européennes.
Il ne s’agit que d’une « harmonisation minimale », qui se fonde sur les meilleures pratiques des États membres, a expliqué une source européenne. Selon elle, « il ne s’agit pas de perturber les marchés existants, mais au contraire de construire sur la base de ce qui existe déjà ».
À noter que les prêts aux PME et les prêts finançant les infrastructures ne satisfont pas aux exigences de cette directive, car il s'agit d'actifs plus risqués. Ainsi, la Commission est actuellement en train d’évaluer la possibilité d’introduire un autre instrument pour ce type de prêts, à savoir le « billet garanti européen » (‘European Secured Note’ ou ESN) qui présenterait, fondamentalement, les mêmes caractéristiques de base que les obligations garanties.
Cette directive est complétée par un projet de règlement qui modifie le règlement (CRR) européen encadrant les exigences de fonds propres. Les obligations garanties bénéficient déjà d’un traitement prudentiel préférentiel en vertu de ce règlement mais, conformément à la nouvelle définition commune, la proposition de la Commission introduit des exigences supplémentaires.
La principale modification introduit un niveau minimum de surdimensionnement (‘overcollateralisation’), c'est-à-dire un niveau de garantie dépassant les exigences de couverture. Ce niveau est fixé à 2 et 5 %, en fonction des actifs du panier de couverture, sur la base d'une méthode de calcul nominale.
Bien que moins élevé que les nouvelles normes de Bâle, ce niveau rendrait le produit plus sûr et augmenterait le niveau pour la majorité des États membres où le niveau minimum requis est actuellement plus bas, explique la Commission dans le texte.
Avec un encours de 2 100 milliards d'euros, les obligations garanties représentent actuellement l'un des plus vastes marchés de la dette dans l'UE et la Commission estime que ces propositions devraient engendrer une économie annuelle totale de l'ordre de 1,5 milliard à 1,9 milliard d'euros.
Voir les propositions : http://bit.ly/2Ing0HJ (directive) et http://bit.ly/2Ing0HJ (règlement).
La distribution transfrontière des fonds d'investissement simplifiée
La Commission s’attaque ensuite aux fonds d'investissement harmonisés dans l'UE, dont le marché pèse au total 14 300 milliards d'euros. Néanmoins, actuellement, 70 % du total des actifs sous gestion sont détenus par des fonds d'investissement agréés ou enregistrés pour la distribution uniquement sur leur marché national. Seuls 37 % des OPCVM et environ 3 % des fonds d'investissement alternatifs (FIA) sont enregistrés pour la distribution dans plus de trois États membres.
La proposition en la matière vise à supprimer ces obstacles pour tous les types de fonds d'investissement, afin de rendre leur distribution transfrontière « plus simple, plus rapide et moins coûteuse ».
Là encore, il ne s'agit pas de révolutionner le fonctionnement du marché puisqu’un passeport de commercialisation existe déjà pour ces fonds. C'est donc sur la transparence et la simplification que la Commission met l'accent.
Pour cela, une proposition de règlement prévoit un alignement des exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires. Il rend plus uniforme la manière dont ces frais réglementaires sont fixés et harmonise également la procédure et les exigences relatives à la vérification du matériel de communication publicitaire par les autorités nationales compétentes.
Ce règlement est complété par une directive qui harmonise les conditions dans lesquelles un fonds d'investissement peut se retirer d'un marché national. Elle instaure la possibilité pour les gestionnaires d'actifs de cesser, dans des cas bien définis, de commercialiser un fonds d'investissement dans un ou plusieurs États membres d'accueil. Elle permet aussi aux gestionnaires d'actifs européens de mener des activités de pré-commercialisation pour évaluer l'intérêt des investisseurs professionnels potentiels pour de nouvelles stratégies d'investissement.
Selon les estimations de la Commission, ces mesures devraient permettre d'économiser jusqu'à 440 millions d'euros par an.
Voir les propositions : http://bit.ly/2Ghgj6c (directive) et http://bit.ly/2pa2ApJ (règlement).
Clarification de la loi applicable à certaines transactions transfrontières
Enfin, la Commission entend remédier au manque de clarté concernant l'opposabilité d'une cession de créance lors d'une transaction transfrontière.
La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (cessionnaire). Ce mécanisme est utilisé par certaines entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit.
La solution proposée par la Commission est l'adoption d'une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle.
Néanmoins, la Commission prévoit deux exceptions à cette règle générale pour l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit et les créances découlant d'instruments financiers, tels que des dérivés, où c'est la loi du pays de la créance cédée qui s'applique. En outre, pour les opérations de titrisation, la Commission propose que l'on puisse choisir entre la loi du pays du cédant et la loi du pays de la créance cédée.
Voir les propositions : http://bit.ly/2FCk1qd (règlement sur les créances) et http://bit.ly/2p3MDlE (communication sur les titres).
Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars prochains, les chefs d’États et de gouvernements feront le point sur les progrès réalisés dans la concrétisation de l'Union des marchés de capitaux. (Marion Fontana)