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Bulletin Quotidien Europe N° 11979
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BRÈVES / France

Levée du dernier obstacle menaçant la fin de la procédure pour déficit excessif

12/03/2018 (Agence Europe)L'institut statistique de l'UE (Eurostat) a validé, vendredi 9 mars, l'approche de son homologue français (INSEE) qui permet de répartir à parts égales sur les budgets français, pour 2017 et 2018, le traitement comptable du remboursement par l'État français aux entreprises du pays d'une enveloppe de 10 milliards d'euros après l'invalidation d'une taxe nationale de 3 % sur les dividendes, créée en 2012. Cette décision était le principal obstacle qui menaçait le retour du déficit public français en termes nominaux sous la barre des 3 % du PIB en 2017 et, donc, la fin de la procédure pour déficit excessif ouverte depuis avril 2009. Les chiffres officiels de déficit et de dette publics pour les États membres seront publiés lundi 26 mars. Voir la décision d'Eurostat : http://bit.ly/2DjgHhD  (MB)

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