La question des taux d’imposition restait centrale, vendredi 9 mars, à l’avant-veille d’une réunion des ministres européens des Finances, où un accord sur la transparence des conseillers fiscaux était espéré.
En vertu de cette proposition, les conseillers fiscaux (définis largement : comptables, avocats, etc.) seraient tenus de transmettre au fisc les schémas de planification fiscale agressive qu’ils préparent pour des clients (également définis assez largement).
Si les États semblent s’accorder sur une majeure partie des points, la définition de ce qu'est un schéma de planification n'est pas encore consensuelle, l'un des marqueurs, celui relatif aux paiements transfrontières déductibles, faisant toujours l’objet de discussions. Il prévoyait notamment qu’un schéma devrait être transmis au fisc si le destinataire d’un paiement était établi dans une juridiction à taux zéro ou presque zéro, ou si le taux était plus faible que la moitié du taux moyen dans l’UE.
Selon nos informations, le Royaume-Uni, l’Irlande, Chypre, Malte, la Hongrie, la Roumanie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie et la Lituanie étaient contre la référence à un taux zéro, alors que la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie y tenaient. La référence à un taux inférieur à un certain pourcentage du taux moyen dans l’UE a, quant à elle, été biffée dans le dernier projet de compromis daté du 9 mars.
Ce marqueur disait aussi que serait échangé un schéma si le paiement concerné bénéficiait d’une exemption fiscale totale ou partielle où le destinataire du paiement est établi. L’Italie préférerait que l’obligation de transparence soit limitée aux exemptions totales. Mais la France plaide dans l’autre sens.
Enfin, le schéma aurait dû être échangé si le paiement bénéficiait d’un régime préférentiel. Les Pays-Bas, la Belgique, Malte, l’Italie et le Luxembourg plaideraient pour que ce critère soit limité aux régimes préférentiels qui sont dommageables.
En fonction d’un premier tour de table entre ministres, la Présidence bulgare du Conseil de l’UE devra voir, ce mardi, si un accord est possible. L’Estonie et le Royaume-Uni ont une réserve parlementaire. (Élodie Lamer)