Le PE et le Conseil sont finalement venus à bout de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte, et notamment de la difficile question de la graduation du signalement d’un acte répréhensible, à l’issue d’une longue réunion interinstitutionnelle (trilogue) qui s’est terminée au cœur de la nuit, lundi 11 mars.
« Cet accord reflète les priorités du Parlement et constitue une base remarquable pour que l’UE se dote d’une protection des lanceurs d’alerte », s’est félicitée Virginie Rozière (S&D, française), rapporteur, lors d’une conférence de presse, mardi au matin.
Elle a souligné combien les « débats » ont été « vifs » notamment sur la question de la hiérarchie du signalement entre le canal interne (signalement au sein de l’organisation) et le canal externe (signalement vers une organisation compétente).
La cinquième et dernière réunion interinstitutionnelle a été en grande partie consacrée à cette question sur la base d’une proposition de la Commission, consultée par EUROPE. En substance, comme l’avait annoncé la commissaire à la Justice, Věra Jourová (EUROPE 12210/3), les trois canaux de signalement sont préservés.
Mais « l’obligation » d’utiliser le canal interne a été remplacée par un « encouragement ». Ainsi, le lanceur d’alerte bénéficiera de la protection de la directive, même après avoir alerté en premier lieu une autorité compétente, s’il juge que le canal interne de signalement est dysfonctionnel et présente des risques de « représailles » (‘retaliation’).
C'est une grande victoire pour le PE, qui aurait su user, selon Mme Rozière, des clivages au sein du Conseil pour éviter une minorité de blocage qui s’était, un temps, construite autour de la France, de l’Autriche, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Italie, tous opposés à un assouplissement de la hiérarchie en trois étapes (EUROPE 12206/8). Ces trois derniers États ont lâché du lest lors de la réunion du Comité des représentants II (Coreper II), mercredi dernier, laissant isolées la France et l’Autriche, rejointes par la Hongrie (EUROPE 12210/3).
Toutefois, cette concession au PE ne s’est pas faite sans contreparties. Toute entreprise d’au moins 50 employés devra se doter d’un mécanisme interne, comme le souhaitait le Conseil (le PE voulait que ce fût à partir de 250 employés). En revanche, les entreprises employant entre 50 et 250 employés disposeront de deux ans supplémentaires pour se mettre en conformité, en plus de la période de deux ans prévue pour la transposition de la directive.
Autre concession, les parlementaires ont dû abandonner l’introduction de l’article 153 du TFUE pour couvrir les signalements liés aux conditions de travail. Le Conseil et la Commission ne voyaient pas d’un bon œil cet ajout, les partenaires sociaux non plus, au motif que l’article 153 nécessite leur consultation préalable avant la présentation d’un acte législatif. Mais une clause de révision générale a été introduite avec une déclaration de la Commission soulignant sa volonté de consulter les partenaires sociaux à l’avenir.
Toujours sur la base juridique, plusieurs articles liés au marché intérieur (33, 62, 103, 109 et 207) ont été supprimés, en ligne avec la position du Conseil, pour qui l’article 114 dédié au fonctionnement du marché intérieur suffit.
Enfin, le PE n’a pas eu gain de cause non plus sur l’annexe qui liste les actes législatifs couverts par la directive, qui est maintenue, ainsi que sa nature « fermée et exhaustive ». Toutefois, les États membres seront invités à appliquer la directive dans les domaines couverts par l'acte législatif pour assurer une protection la plus « horizontale » qui soit.
Mme Rozière a indiqué par ailleurs que la directive prévoyait des exemptions lorsque le secret professionnel et médical, la défense ou la sécurité d’État sont engagés ou quand le signalement porte sur des documents classifiés. Ainsi, la directive ne couvrirait pas des révélations faites comme dans le cas d'Edward Snowden, commente une source. La question de la sécurité nationale a été le « dernier point dur » des négociations, nous dit-on, qui sera laissée à la discrétion des États membres en lien avec l’article 346 du TFUE.
La directive couvrira les salariés, les stagiaires, les sous-traitants, les prestataires, les consultants et toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte (les ‘facilitateurs’), a détaillé la députée.
Par ailleurs, les clauses de confidentialité ne pourront être opposées à un lanceur d’alerte pour remettre en cause la légitimité de sa divulgation, a-t-elle poursuivi. Enfin, le renversement de la charge de la preuve pour les représailles a été maintenu. Par exemple, ce sera à l’organisation visée par un signalement de prouver que le licenciement de la personne à l’origine de l’alerte n’est pas lié à sa divulgation.
Une dernière réunion technique était consacrée « au nettoyage » du texte, mardi 12 mars. La Présidence roumaine du Conseil de l’UE devrait le soumettre vendredi au Coreper II pour approbation. La semaine suivante, ce sera au tour de la commission ‘affaires juridiques’ de soutenir le texte, qui sera soumis au vote en plénière lors de la première session d’avril.
La directive ‘secrets d’affaires’ à l’origine. Le chemin vers l’adoption de cette directive a été long et sinueux et trouve son origine dans l’adoption de la directive pour protéger les secrets d’affaires (EUROPE 11454/8), comme l’a rappelé le rapporteur fictif, Pascal Durand (Verts/ALE, français), pour qui une telle directive n’était acceptable qu’à la condition qu’une directive pour protéger les lanceurs d’alerte fût adoptée. (Pascal Hansens)