12/03/2019 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté, mardi 12 mars, les règles de mise en œuvre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique (EUROPE 11919/3). Ces nouvelles mesures détaillées visent à assurer une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021. Elles précisent notamment les situations dans lesquelles il est considéré que des interfaces électroniques, telles qu'une place de marché, une plateforme ou un portail, facilitent les ventes de biens et de services entre les utilisateurs, ainsi que le type d'informations devant être conservées concernant les ventes effectuées au moyen d'une interface électronique. Les règles précisent également dans quelles conditions les places de marché ne seront pas redevables du paiement de la TVA sur les livraisons de biens excédant la TVA déclarée et payée en rapport avec ces livraisons. Voir : https://bit.ly/2Ci6bcD. (MF)