Les ministres européens des Finances ont jugé, mardi 12 mars, que les trois textes relatifs aux droits d’accises applicables dans l’UE (EUROPE 12124/12) n’étaient pas encore mûrs pour adoption et ont décidé de les renvoyer au niveau technique.
La réunion fut néanmoins l’occasion pour la Présidence roumaine du Conseil de l’UE de sonder les ministres sur plusieurs pistes de compromis en ce qui concerne la directive sur l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool (EUROPE 12211/15).
Les discussions sur la possibilité pour les États membres d'exonérer de droits d'accises ou d'appliquer des taux réduits pour l'alcool éthylique distillé depuis des fruits par des particuliers pour un usage personnel ont laissé paraître toute une série d’intérêts particuliers.
À commencer par la Roumanie, qui, même si elle exerce actuellement la présidence du Conseil de l’UE, a rappelé le rôle emblématique pour chaque culture de ces alcools. Après avoir détaillé les traditions roumaines en la matière et même offert aux ministres un alcool traditionnel de son pays, le ministre Eugen Orlando Teodorovici a clairement soutenu cette exemption qui permettait, selon lui, de « maintenir en vie les traditions ».
Et à l’instar du ministre roumain, chacun a tenté de défendre ses coutumes et traditions. Sur la limite quantitative annuelle à fixer, la Présidence avait suggéré 175 litres par an. Si l’Autriche et la Hongrie souhaitent un seuil élevé tournant autour de 100 litres par an, d’autres veulent un seuil aussi bas que possible, comme l’Estonie, la Suède et l’Irlande. La Bulgarie a en outre suggéré une limite de 30 litres.
Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, s’est dit préoccupé par cette disposition, en raison des risques sanitaires potentiellement négatifs et a, lui aussi, plaidé pour une limite aussi basse que possible.
La nouvelle méthode optionnelle alternative pour fixer le montant de l’accise sur les vins, les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires en tenant compte du titre alcoométrique et non par référence au nombre d’hectolitres est, elle aussi, critiquée.
L’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et le Portugal ont indiqué ne pas pouvoir accepter cette disposition sans évaluation préalable des conséquences sur le marché et la concurrence.
Sur les deux autres textes aussi, à savoir la directive relative au régime général d'accise et le règlement concernant la coopération administrative, les ministres n’ont pas pu acter un accord mardi.
Ici, ce sont les règles de la directive sur le régime général d'accises, applicables à l’acquisition et au transport d'un État membre à un autre par des particuliers de produits soumis à accise, qui font controverse.
Le texte propose en effet de renforcer les pouvoirs de contrôle en renversant la charge de la preuve et en mettant l’obligation sur le consommateur plutôt que sur le douanier de prouver qu'il n'y aurait pas d’abus dans l’utilisation des produits soumis à accises.
La Belgique a souligné que cette disposition ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission et qu’aucune analyse d’impact n’avait été effectuée. Une étude a récemment été lancée sur cette question, mais n’a pas encore abouti et, selon le ministre belge, il faudrait attendre les résultats avant de se prononcer. Une suggestion appuyée par la République tchèque, la Pologne, le Luxembourg et l’Espagne.
À l’inverse, la Suède et la France, qui sont favorables à la proposition, ont souligné l’urgence de régler au plus vite cette question.
La Présidence roumaine entend donc poursuivre les travaux techniques sur ces trois dossiers et vise toujours un accord politique (‘orientation générale’) avant la fin de son mandat. (Marion Fontana)