Le Parlement européen a entériné, mardi 12 mars, le texte de la nouvelle directive qui permettra de mieux protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Le rapport de Paolo De Castro (S&D, italien) sur ce dossier a été adopté avec 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. La directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Les États de l’UE auront alors 24 mois pour introduire les nouvelles règles dans la législation nationale. Les règles devront être appliquées 30 mois après leur entrée en vigueur.
La directive définit une liste de pratiques interdites, comme le paiement de produits périssables au-delà de 30 jours après leur livraison (et le paiement de produits non périssables au-delà de 60 jours), le changement unilatéral des conditions du contrat par l’acheteur et l’annulation unilatérale d’une commande de produits périssables à moins de 30 jours de la livraison convenue, le refus par l’acheteur de confirmer par écrit les termes du contrat, l’annulation de commandes à très courte échéance.
D’autres pratiques feront l’objet d’une interdiction conditionnelle, comme retourner les invendus au fournisseur sans les payer.
Les nouvelles règles protègeront les petits et moyens fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 350 millions d’euros. Ces fournisseurs seront divisés en cinq sous-catégories (chiffres d’affaires de moins de deux millions, de 10 millions, de 50 millions, de 150 millions et de 350 millions d’euros). (Lionel Changeur)