S'exprimant devant la Chambre des communes malgré une extinction de voix, la Première ministre britannique, Theresa May, a une ultime fois exhorté, mardi 12 mars, les députés britanniques à soutenir l’accord sur une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne tels que complété et clarifié la veille à Strasbourg à l'issue d'ultimes négociations avec la Commission européenne.
La Chambre des communes devait en effet se prononcer à nouveau en début de soirée (voir autre nouvelle), après un net rejet en janvier (EUROPE 12172/1). S'ils rejettent à nouveau l'accord, les députés pourraient alors rendre impossible le Brexit, a-t-elle mis en garde.
La dirigeante devait aussi composer mardi après-midi avec un nouvel avis juridique plutôt mitigé de l’Attorney general, Geoffrey Cox, sur les ultimes concessions ou clarifications obtenues par le gouvernement britannique.
Selon M. Cox, les dernières assurances, données notamment dans un instrument interprétatif conjoint juridiquement contraignant, ont certes « réduit » le risque que le Royaume-Uni se retrouve « indéfiniment » engagé dans une union douanière avec l'UE, l’option prévue par le filet de sécurité ('backstop') pour l’Irlande du Nord, en cas d'échec de pourparlers sur un accord de libre-échange. Mais le Royaume-Uni n’aura pas forcément les moyens de sortir unilatéralement de ce filet de sécurité.
Après un déplacement imprévu à Strasbourg lundi soir, Mme May et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ont en effet annoncé avoir trouvé un accord sur d’ultimes assurances devant permettre de : - donner davantage de garanties juridiques à Londres sur le côté temporaire du filet de sécurité pour l’Irlande du Nord, et ; - permettre au Royaume-Uni d’utiliser le mécanisme d'arbitrage en cas de doutes sur la bonne foi de l’UE à négocier un accord futur destiné à remplacer le ‘backstop’.
Les deux parties se sont aussi engagées à mettre au point, d’ici à fin 2020, des dispositifs alternatifs pour remplacer le filet de sécurité, par exemple, au moyen d'innovations technologiques, si la future relation commerciale bilatérale n’est toujours pas en place.
Pour M. Juncker, c’est cet accord ou pas de Brexit du tout
Le président Juncker a, quant à lui, écrit le même jour une lettre à Donald Tusk, le président du Conseil européen, pour inviter les Vingt-sept à approuver ses changements lors de leur sommet européen du 21 mars. Mais M. Juncker a encore été très clair, mardi 12 mars, en plénière, aux côtés du Premier ministre slovaque, Peter Pellegrini. « Il n’y aura pas de troisième chance » pour les députés britanniques, qui – espère-t-il – pourront approuver l’accord. La veille, il avait redit que ce serait « cet accord » ou alors « le Brexit pourrait ne pas se passer du tout ». Il n'y aura pas non plus de « nouvelles négociations ».
Ces ultimes garanties convaincront-elles les députés britanniques ? Au PE, mardi matin, les avis étaient plutôt mitigés, certaines sources du PPE s’attendant ainsi à un vote négatif, car les députés britanniques ne sont prêts à « adopter aucun accord ».
Le chef de file du groupe S&D, l’Allemand Udo Bullmann, ne s’est pas aventuré non plus à faire des pronostics et a seulement répété qu’en cas d’échec, il fallait que Mme May redonne une chance aux propositions faites par le travailliste Jeremy Corbyn qui propose une vraie « relation » avec l’UE. Pour Philippe Lamberts, le coprésident des Verts/ALE, ce déplacement « dramatisé », lundi soir, ne change rien sur le fond et n’a pas modifié « d’une virgule l’accord de retrait ». De fait, Jean-Claude Juncker a souligné plusieurs fois lundi soir que les dernières clarifications apportées lundi « complètent » l’accord de retrait « sans le rouvrir ».
Londres pourra « suspendre » le backstop
Concrètement, les deux dirigeants se sont engagés à « préparer immédiatement après la signature de l’accord de retrait » les négociations sur les relations futures. Soulignant qu’aucune des deux parties ne souhaite que ce protocole nord-irlandais n’ait à se mettre en place, ils soulignent néanmoins que, dans le cas contraire, il fera l'objet d'évaluations régulières des deux parties. L’engagement des deux responsables porte aussi sur le contrôle de la bonne foi de la partie opposée. S’il advenait que l’une ou l’autre, notamment la partie britannique, estimait qu’elle fait face à de la mauvaise foi – par exemple, si l’UE ne mettait pas suffisamment de volonté dans la négociation sur la future relation – il serait possible pour Londres de faire appel au mécanisme de résolution des litiges prévu dans l’accord de retrait. Dans ce cas, si le panel d’arbitrage venait à dire que l’une des parties agit de manière à rendre le backstop indéfini, cette décision aurait une portée contraignante. La poursuite de cette attitude, en dépit de ce règlement d’arbitrage, autoriserait alors le Royaume-Uni à prendre des mesures temporaires - par exemple, à suspendre le backstop voire à « suspendre les paiements du règlement financier », comme l’a expliqué elle-même Theresa May aux députés, mardi après-midi.
Une défaillance persistante de l’autre partie permettrait alors au Royaume-Uni de sortir unilatéralement de ses obligations au titre de l’accord en ce qui concerne ce backstop, aussi longtemps que l’autre partie n’aura pas respecté la décision d’arbitrage.
Lundi soir, Mme May a également annoncé que le gouvernement britannique allait faire une « déclaration unilatérale » pour que, dans le cas où le « filet de sécurité s’appliquerait et que les discussions sur l’avenir de nos relations s’effondreraient, rien ne puisse empêcher le Royaume-Uni de prendre des mesures pour le désactiver ». Elle a aussi assuré que cette prise de position unilatérale était chose courante en droit international et avait donc une vraie valeur juridique.
Des progrès ont été obtenus, mais seront-ils suffisants ?
Le procureur général, Geoffrey Cox, dans son avis, a reconnu que Mme May avait tout de même obtenu quelques progrès, les dispositions de l’instrument interprétatif commun allant « au-delà d'une simple interprétation » et représentant de « manière substantielle des obligations et engagements juridiques nouveaux ». Cet instrument donnerait au pays plus de moyens de déclarer la mauvaise foi de l’UE, selon lui. À l'enseigne de Mme May, qui a défendu, elle aussi, mardi devant les députés, ce document, le procureur général estime que ces nouvelles assurances confirment que le protocole nord-irlandais ne pourra pas être « reproduit » ou répété.
Mais, s'il pense à titre personnel qu’il est improbable que l’UE agisse délibérément contre l’accord, Geoffrey Cox est resté d’avis que Londres pourrait tout de même avoir du mal à prouver, par le biais du mécanisme de résolution des litiges, la mauvaise foi de l’UE et, donc, la violation par celle-ci de l’accord. Le Royaume-Uni pourrait alors manquer de moyens légaux internationaux pour faire constater cette violation. Une conclusion qui a été qualifiée par les médias britanniques d’arrêt de mort donné au projet d’accord de Mme May.
Jeremy Corbyn a déjà annoncé qu’il fallait rejeter cet accord, comme le DUP nord-irlandais qui a annoncé qu'il voterait contre. Le parti conservateur de Mme May devait, lui, se réunir en fin d’après-midi pour arrêter sa décision.
D’après le fervent partisan du Brexit, Jacob Moog Rees, la seule raison de soutenir le projet d’accord, « qui reste mauvais », serait la peur qu’il « n’y ait pas de Brexit », a-t-il confié à Sky News. Toutefois, un peu plus tôt dans la journée, il avait aussi estimé qu’il ne fallait pas avoir peur d’une sortie sans accord qui pourrait avoir des aspects « excitants ». (Solenn Paulic)