La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen s’est prononcée, lundi 11 mars, en faveur de mesures pour rendre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) plus efficace dans l’accomplissement de ses tâches et permettre une coopération harmonieuse entre l’Office et le futur Parquet européen (EUROPE 12143/18).
En adoptant (19 voix pour, une contre et 2 abstentions) le rapport d’Ingeborg Grässle (PPE, allemande) sur ce dossier, la commission du contrôle budgétaire du PE a amendé la proposition afin de : - promouvoir une fermeture plus rapide des enquêtes ; - promouvoir davantage la recevabilité des rapports de l’OLAF dans les procédures judiciaires et administratives nationales ; - créer un droit d’accès au rapport final pour les personnes concernées (en matière de droits fondamentaux des personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF) ; - favoriser un meilleur suivi des recommandations du directeur général par les États membres et les institutions, organes et organismes ; - mettre en place un ‘contrôleur des garanties de procédure’.
Un vote en plénière du PE aura lieu en avril pour clore la première lecture sur le texte de la révision du règlement sur l'OLAF. Le nouveau PE aura la charge d’entamer les négociations avec le Conseil à l’automne prochain.
Le Parquet européen, dont la procédure de nomination du chef fait l'objet d'une controverse, devrait être opérationnel à la fin de 2020 (EUROPE 12210/2). (Lionel Changeur)