Les représentants du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne se sont mis d’accord, lundi 11 mars dans la soirée au cours d’une discussion informelle, sur les mesures que pourrait prendre l’Union européenne afin de garantir la sécurité et la connectivité ferroviaires entre l’UE et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord.
Ce compromis ne trouvera pas à s’appliquer si la Chambre des communes vote, mardi 12 mars dans la soirée, en faveur de l’accord de retrait négocié par Londres et la Commission européenne (voir autre nouvelle).
L’accord entre le Parlement et le Conseil fait écho à la proposition de la Commission du 12 février dernier (EUROPE 12192/27). L’institution y suggérait de prolonger pour trois mois la validité d’agréments de sécurité accordés au titre de la directive 2004/49/CE aux gestionnaires d’infrastructures présents au Royaume-Uni et actifs dans les liaisons avec l’UE.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Comité des représentants permanents – ‘Coreper’) avaient approuvé leur position de négociations le 6 mars dernier, en se montrant plus flexibles que ne l’était la proposition de la Commission (EUROPE 12208/31, 12207/11). Le Parlement n’avait pas, lui, marqué de position formelle en amont de cette discussion informelle, puisqu’il a eu recours à la procédure d’urgence prévue par l’article 154 de son règlement intérieur.
Les colégislateurs se sont entendus sur les trois points clefs : la gouvernance, le champ d’application et la durée d’application du règlement.
Au volet ‘gouvernance’, le PE et le Conseil ne reviennent pas sur la proposition initiale de la Commission quant au fait de ne plus donner compétence à la commission intergouvernementale franco-britannique en matière d’agréments de sécurité concernant le tunnel sous la Manche, tel que défini dans le cadre du Traité de Canterbury, puisque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. En revanche, il a été décidé d’insérer un considérant de principe pour permettre à cette commission intergouvernementale de conseiller l’autorité française compétente.
Concernant le champ d’application, la position définie par le Coreper est celle qui a fait l’objet d’un accord entre les colégislateurs.
Enfin, sur la question de la durée de la prolongation de la validité des agréments, certificats ou licences, la position des États membres n’est pas celle qui a été retenue. En effet, ceux-ci avaient proposé que cette prolongation soit portée à neuf mois. Les parties se sont ici accordées pour qu’elle soit de sept mois pour les gestionnaires d’infrastructures et entreprises ferroviaires, et de six mois pour ce qui concerne les licences octroyées aux conducteurs de train en vertu de la procédure prévue dans la directive 2007/59/CE.
L’accord doit à présent être voté par le Parlement européen en session plénière mercredi 13 mars et être approuvé par les États membres. Ce, tout en gardant à l’esprit que, si accord sur le Brexit il y a, ce texte n’entrera pas en vigueur. (Lucas Tripoteau)