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Bulletin Quotidien Europe N° 12212
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le PE scelle l'accord interinstitutionnel sur le système 'ECRIS-TCN' d'informations sur les casiers judiciaires

12/03/2019 (Agence Europe)Les députés européens ont approuvé, mardi 12 mars, par 379 voix pour, 170 contre et 118 abstentions, l’accord interinstitutionnel portant sur le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (EUROPE 12157/11). L’accord prévoit d’inclure dans le système les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux), comme souhaité par la Commission et le Conseil, moyennant certaines sauvegardes en matière d’empreintes digitales. Lors du débat précédant le vote, les tensions autour de ce point étaient toujours aussi vives entre les groupes politiques (EUROPE 12211/7). Les groupes PPE, CRE et ENL ont soutenu l'accord en bloc, tandis que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL ont majoritairement voté contre. Le groupe ADLE s'est montré plus divisé et le S&D s'est abstenu. (MF)

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