L’accord interinstitutionnel (EUROPE 12157/11) portant sur le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers s’apprête à recevoir sa confirmation finale de la part du Parlement européen, mardi 12 mars.
Pour rappel, la solution préliminaire trouvée entre les colégislateurs après des mois de blocage inclut finalement dans le système les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux), une inclusion souhaitée par la Commission et le Conseil. Néanmoins, elle prévoit, pour les doubles nationaux, que le système n’inclura les empreintes digitales que lorsqu’elles ont été recueillies conformément à la législation nationale au cours de procédures pénales.
La logique de vote en plénière devrait être similaire à celle qui avait animé le vote en commission parlementaire (EUROPE 12178/32). Selon nos informations, les groupes PPE, CRE, ENL et ELDD – formant une majorité - devraient voter pour, tandis que les groupes ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL devraient voter contre. Le groupe S&D entend s’abstenir.
Lors du débat précédant le vote, lundi 11 mars, les tensions autour de l’inclusion des doubles nationaux étaient pourtant toujours aussi vives.
La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, et le rapporteur au PE, Daniel Dalton (CRE, britannique), ont défendu le résultat des négociations interinstitutionnelles, qu’ils jugent « équilibré ».
Les criminels non ressortissants de l’UE devraient-ils être autorisés à cacher leurs condamnations aux tribunaux européens alors que les ressortissants de l’UE ne peuvent pas le faire ? C’est pour M. Dalton la question principale que les députés doivent se poser lors du vote.
« Je ne peux soutenir le résultat du trilogue. Je suis profondément déçue de la décision d'inclure les ‘doubles nationaux’ dans le système ECRIS-TCN. Dès le début, c'était clairement une ligne rouge pour moi en tant que rapporteur fictif du groupe ADLE », a déclaré Angelika Mlinar (ADLE, autrichienne), demandant aux autres groupes de voter contre l’accord.
Pour elle, cette différence de traitement est clairement discriminatoire et créera pour la première fois les notions de « citoyens de première et de seconde classe ».
Après avoir hésité à voter contre l’accord, le groupe S&D a finalement décidé de s’abstenir, a annoncé Anna Hedh (S&D, suédoise).
Le débat s’est conclu par une série de mises en garde de la part du rapporteur. « Soyons clairs, si des collègues ici présents votent en faveur de la réouverture de l'accord, ce sont vos propres citoyens que vous mettez en danger », a-t-il lancé, accusant certains groupes politiques d'utiliser cette législation comme un outil politique. (Marion Fontana)