Le PE et le Conseil se sont retrouvés une nouvelle fois autour de la directive ‘lanceurs d’alerte’, lundi 11 mars dans la soirée, pour trancher notamment la question de la graduation du signalement d’un acte répréhensible. À l'heure, où nous écrivions ces lignes, l'issue des négociations n'était pas encore connue, bien que du côté du PE comme du Conseil, l'optimisme était de mise.
La graduation du signalement constituait le dernier grand point politique en suspens, le Conseil ayant été longtemps en faveur d’un mécanisme de signalement rigide en trois étapes (au sein de l’organisation, puis auprès d’une organisation externe, enfin vers les médias et le public) pour pouvoir bénéficier de la protection de la directive, là où le Parlement européen a toujours préféré laisser le libre choix aux lanceurs d’alerte potentiels entre le canal interne et le canal externe.
Depuis la semaine dernière, une proposition est sur la table. Lors du Conseil 'Justice et affaires intérieures' (JAI), celle-ci a reçu le soutien des États membres au niveau ministériel, avec notamment la levée d’une minorité de blocage construite autour de la France (EUROPE 12208/1).
Cette proposition consisterait, selon plusieurs sources, au maintien du signalement en trois étapes, à savoir que toutes les organisations visées par la directive devront se doter d’un mécanisme de signalement interne. Mais le lanceur d’alerte bénéficierait de la protection de la directive, même sans avoir usé en premier lieu du canal interne, s'il estime de bonne foi que le signalement interne serait dysfonctionnel.
Les colégislateurs ont discuté notamment des délais à attendre pour pouvoir basculer d’un signalement à un autre, le Conseil voulant des délais plus longs (trois à six mois) que le PE (deux à quatre mois), ainsi que de la taille des PME nécessaire pour mettre un canal interne en place.
Le Conseil a toujours voulu fixer ce seuil à 50 employés, afin d’étendre largement le signalement interne parmi les acteurs économiques, là où le PE a toujours souhaité le fixer à 250, pour amplifier le recours au signalement externe.
A été également abordé le statut de l’annexe listant les actes législatifs concernés par la directive et sa nature (indicatif versus prescriptif).
Autre sujet soumis aux discussions : l’étendue des exemptions à la directive quand la sécurité nationale d'un État membre est engagée et, notamment, le rôle de qualification attribué aux autorités compétentes dans ce cas précis. Le Conseil a toujours été favorable à l'interdiction de toute possibilité de signalement public du moment où une autorité compétente détermine un signalement comme relevant de la sécurité nationale.
Une longue réunion. Il devait s’agir de la dernière réunion interinstitutionnelle (trilogue), nous a-t-on dit plus tôt dans la journée. Mais celle-ci s'annonçait, à l'heure où nous écrivions ces lignes, particulièrement laborieuse, étant donné que la commissaire à la Justice, Věra Jourová, devait suivre en parallèle le trilogue sur les droits de sociétés (EUROPE 12208/12), séquençant les deux réunions de négociation. (Pascal Hansens)