Les ministres européens des Finances tenteront, mardi 12 mars, de marquer un accord politique de principe (‘approche générale’) sur les nouvelles règles sur les droits d’accises applicables dans l’UE (EUROPE 12124/12) lors du Conseil ‘Écofin’ (voir autre nouvelle).
Ils devraient arrêter leur position sur : - la directive relative au régime général d'accise ; - le règlement concernant la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique ; - la directive concernant les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
Après de longues discussions, vendredi 8 mars, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont finalement décidé de maintenir le sujet à l’agenda, malgré des points encore ouverts sur l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool.
La mesure du ‘degré Plato’ de la bière
Premier point ouvert : la mesure du ‘degré Plato’ de la bière, qui permet de déterminer la base imposable. La proposition prévoit en effet de prendre en compte tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après la fermentation, pour mesurer ‘le degré Plato’ de la bière. Mais certains États membres n’utilisant actuellement pas cette méthode s’y sont opposés.
Les Brasseurs d’Europe avaient déjà mis en garde sur la discrimination que cette disposition pourrait créer envers la bière aromatisée (EUROPE 12124/12) à laquelle sont ajoutés, après la fermentation, du sirop de sucre ainsi que des arômes, ce qui augmente sensiblement le ‘degré Plato’ et, donc, l’accise prélevée par les États membres sur la bière.
Dans un compromis, présenté début mars, la Présidence avait proposé une période de transition, permettant aux États membres qui ne tiennent pas compte des ingrédients de la bière ajoutés après fermentation pour mesurer le ‘degré Plato’ de continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2025. Mais cette solution n’avait pas convaincu tous les États membres et, dans son nouveau compromis, elle propose d’étendre cette date jusqu’au 31 décembre 2030.
Exemption ou taux réduits pour les petites distilleries artisanales
Au cours des négociations, plusieurs pays ont, par ailleurs, demandé la possibilité pour les États membres d'exonérer de droits d'accises ou d'appliquer des taux réduits de droits d'accises pour l'alcool éthylique distillé depuis des fruits par des particuliers pour un usage personnel.
Il y aurait désormais un compromis sur cette disposition, à condition qu’une limite quantitative annuelle soit fixée. La Présidence roumaine a ainsi proposé une limite de 175 litres par an, qui doit néanmoins encore être discutée.
Méthode optionnelle alternative de calcul en tenant compte du titre alcoométrique
Le troisième point en suspens est la possibilité d’appliquer une méthode optionnelle alternative de fixation de l’accise sur le vin, les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires par référence au nombre d'hectolitres/degrés en tenant compte du titre alcoométrique du produit fini. Face à la réticence de certains États membres, la Présidence suggère de permettre cette possibilité jusqu’à la fin de l’année 2030.
À noter que les règles applicables à l’acquisition et au transport d'un État membre à un autre par des particuliers de produits soumis à accise, dans la directive sur le régime général d'accises, ne font, elles non plus, pas encore consensus.
Le texte propose de renforcer les pouvoirs de contrôle en renversant la charge de la preuve et en mettant l’obligation sur le consommateur plutôt que sur le douanier de prouver qu'il n'y aurait pas d’abus dans l’utilisation des produits soumis à accises. Des pays comme la Belgique et le Luxembourg s'y opposeraient. (Marion Fontana)