Les sujets fiscaux domineront l’ordre du jour des ministres européens des Finances, qui se réuniront mardi 12 mars à Bruxelles. Ceux-ci actualiseront en effet la liste ‘noire’ de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, tenteront d’adopter à l'unanimité un accord politique de principe (‘approche générale’) sur de nouvelles règles concernant les droits d’accises et discuteront sans doute pour la dernière fois de la taxation du numérique.
Liste ‘noire’ européenne. Les ministres adopteront des conclusions, procédant à une première révision de la liste ‘noire’ européenne des juridictions fiscales non coopératives.
Mise sur pied en décembre 2017 (EUROPE 11919/1), la liste ‘noire’ ne compte actuellement plus que cinq pays, à savoir les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines, tandis que 63 pays figurent sur la liste 'grise' des pays ayant pris des engagements pour réformer leurs pratiques fiscales.
Selon une source européenne, il ne faut pas s’attendre à un « bouleversement fondamental », mais la liste devrait néanmoins ressembler « un peu plus à une liste de paradis fiscaux ». Plusieurs sources ont confirmé que la liste ‘noire’ européenne devrait inclure une quinzaine de pays (dont 10 nouveaux) et une trentaine de pays devraient figurer sur la liste ‘grise’.
Une source diplomatique a indiqué, lundi 11 mars, qu’il y avait encore, à ce stade, des discussions sur l’inscription d’un ou deux pays sur la liste ‘noire’. Selon Reuters, il s'agirait des Bermudes, qui devraient finalement être ajoutées, et des Émirats arabes unis, dont l'Italie s'oppose à l'inclusion.
La semaine dernière, l’organisation Oxfam a dévoilé ses prévisions, suggérant que neuf paradis fiscaux notoires pourraient sortir des radars de l’UE – donc de la liste ‘grise’ – à savoir les Bahamas, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Guernesey, Hong Kong, l'île de Man, Jersey et Panama (EUROPE 12209/13).
Taxation du numérique. La réunion de mardi sera aussi celle de la dernière chance pour une solution européenne sur la taxation du numérique (EUROPE 11986/10). Les ministres procéderont à un débat d’orientation et seront invités à tenter une dernière fois de marquer un accord.
Pourtant, lundi, plusieurs sources s’accordaient à dire qu’aucun accord n’était attendu. L'Irlande, la Finlande, le Danemark et la Suède maintiennent leur opposition de principe tandis que certains petits pays restent sceptiques quant aux revenus très faibles que pourrait générer une telle taxe par rapport au coût de sa mise en place.
Vendredi, une autre source diplomatique estimait d’ailleurs que, si même la France a introduit son propre projet de taxation des grandes entreprises numériques au niveau national (EUROPE 12208/14), il ne reste alors plus personne pour pousser en faveur d’une telle taxe.
Pourquoi alors mettre le sujet à l’agenda ? La Présidence roumaine du Conseil de l’UE avait presque « l’obligation » de le faire, a fait valoir lundi une source diplomatique, puisque lors du Conseil ‘Ecofin’ de décembre, la France et l’Allemagne avaient mis sur la table une proposition réduisant le champ d’application à la publicité en ligne (EUROPE 12152/1) et les ministres s’étaient accordés pour discuter à nouveau du sujet en mars.
Plusieurs discussions au niveau technique et au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont eu lieu sur cette base et la Présidence roumaine ne saute pas directement à la case ‘Ecofin’, a assuré cette même source.
EUROPE a déjà détaillé le texte de compromis roumain qui sera mis sur la table, même s’il ne devrait pas être discuté en profondeur (EUROPE 12210/12).
Les progrès réalisés dans le cadre des négociations internationales sur la taxation du numérique à l’OCDE (EUROPE 12183/18) devraient par ailleurs être soulevés. La position de l’UE dans ces négociations pourrait être évoquée, mais ne devrait pas être discutée en détail, selon une source européenne.
Droits d’accises. Le Conseil Ecofin tentera de parvenir à un accord politique sur trois textes relatifs aux droits d’accises applicables dans l’UE (EUROPE 12124/12) : - la directive relative au régime général d'accises ; - le règlement relatif à la coopération administrative concernant le contenu des registres électroniques ; - la directive sur les structures des droits d’accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
La mesure du ‘degré Plato’ de la bière, qui permet de déterminer la base imposable, la méthode alternative pour fixer l’accise sur le vin, les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires ainsi que l'exonération des droits d'accises pour les petites distilleries privées sont les trois points qui restent encore à régler (voir autre nouvelle).
TVA. Les ministres adopteront aussi, sans discussion, les règles d’application sur le régime de TVA pour le commerce électronique (EUROPE 11919/3). Ces nouvelles mesures détaillées visent à assurer une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021.
InvestEU. La Présidence roumaine sondera les ministres européens des Finances sur la localisation du secrétariat du comité d'investissement du Fonds InvestEU, le bras financier du programme homonyme qui bâtira sur l'expérience du plan 'Juncker' d'investissement. Elle souhaite mettre la pression pour qu'une solution de compromis émerge en parallèle des négociations qu'elle mène avec les représentants du Parlement européen, après que la discussion spécifique du Coreper n'a rien donné vendredi (EUROPE 12210/13).
Semestre européen. Enfin, la Commission européenne présentera aux ministres des Finances ses rapports par pays publiés le 27 février dernier au titre de son paquet d'hiver dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen' (EUROPE 12203/1). Une discussion est prévue sur la mise en œuvre des recommandations spécifiques pays par pays de l'été dernier (EUROPE 12045/17).
Le ministre finlandais informera, par ailleurs, ses homologues des travaux préparatoires au lancement de la coalition des ministres des Finances pour l’action en faveur du climat, qui aura lieu le 13 avril prochain à Washington, dans le cadre des réunions de printemps de la Banque mondiale et du FMI. (Marion Fontana, Mathieu Bion et Lucas Tripoteau)