Les ministres des Finances de l’UE ont adopté sans discussion, mardi 5 décembre, les nouvelles règles relatives à la TVA sur le commerce électronique. Pour satisfaire l’Allemagne, une déclaration a été adjointe au procès-verbal de la réunion.
La déclaration demande à la Commission de préparer des mesures d’exécution, notamment sur les dispositions liées à l’extension du guichet unique de TVA aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux. Elle dit que, s’il ne parait pas probable que l’adoption des mesures d’exécution détaillées soit réalisée dans un laps de temps suffisant pour mettre en place les systèmes technologiques nécessaires, la Commission devra, au plus tard fin 2019, évaluer si l’article 2 (lié au guichet unique) peut toujours être mis en œuvre en 2021. Sinon, elle devra proposer un report partiel ou total des articles 2 et 3 (suppression de l’exemption de TVA pour les petits envois de moins de 22 euros) de la directive.
Malte et Chypre ont demandé à y adosser une déclaration unilatérale. Elles disent y soutenir le renforcement de la coopération administrative, mais invitent la Commission à envisager dans toute proposition sur ce dossier dans le futur « une compensation adéquate en cas de fardeau disproportionné pour un État membre ». Cette déclaration est liée à la suppression d’une disposition permettant aux États membres de prélever 5% de la TVA qu’elle reversait aux autres États. (Élodie Lamer)