Dans une procédure judiciaire visant des personnes accusées de fraude grave à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un juge national peut donner la priorité au principe de légalité des délits et des peines par rapport à l'obligation de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne découlant de la jurisprudence européenne (arrêt 'Taricco'), a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure accélérée mardi 5 décembre (affaire...