Dans une procédure judiciaire visant des personnes accusées de fraude grave à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un juge national peut donner la priorité au principe de légalité des délits et des peines par rapport à l'obligation de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne découlant de la jurisprudence européenne (arrêt 'Taricco'), a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure accélérée mardi 5 décembre (affaire C-42/17).
Et ce principe s'applique même si le respect de l'obligation de protéger les intérêts financiers de l'UE, en respectant l'arrêt 'Taricco', permettrait de remédier à une situation nationale incompatible avec le droit communautaire.
La justice italienne doit se prononcer sur des poursuites pénales à l'encontre de deux personnes accusées de fraudes graves en matière de TVA et qui risqueraient de rester impunies s'il y a lieu d'appliquer les règles de prescription du Code pénal italien. Ces poursuites pourraient aboutir à une condamnation si le délai de prescription n'était pas appliqué sur la base de l'arrêt 'Taricco' (affaire C-105/14) de 2015, prononcé après les délits commis.
Dans cet arrêt, la Cour demande au juge national de donner plein effet à l'article 325 du traité TFUE relatif à la lutte contre toute activité portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Le budget de l'UE est financé notamment par la TVA. Et, selon le juge européen, la loi italienne sur la prescription des délits en matière de TVA pourrait enfreindre l'article 325 TFUE si elle devait prévoir des délais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers nationaux que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Saisie par la Cour constitutionnelle italienne, la Cour ne reprend pas à son compte le raisonnement de l'avocat général Bot (EUROPE 11832). Elle constate que le principe de légalité des délits et des peines, consacré dans la Charte des droits fondamentaux, est essentiel dans les États membres - il est inscrit dans la Constitution italienne - et dans l'ordre juridique de l'UE. En outre, en vertu du droit italien, la prescription demeure soumise au principe de légalité des délits et des peines. En découlent des exigences de prévisibilité, de précision et de non-rétroactivité de la loi pénale.
Par conséquent, l'obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l'Union, fondée sur l'article 325 TFUE, ne saurait aller à l'encontre du principe de légalité des délits et des peines, estime la Cour. (Mathieu Bion)