Une disposition nationale exigeant qu'une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour bénéficier d'une pension de retraite constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire au droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général Michal Bobek, dans des conclusions rendues mardi 5 décembre (C-451/16).
Né homme en 1948, MB s'est marié avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre comme une femme en 1991, MB a bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en 1995, mais sans demander de certificat de 'reconnaissance du nouveau genre' en application de la loi britannique, car, à l'époque, le demandeur marié devait pour cela annuler son mariage.
Ayant atteint l'âge légal de la retraite (60 ans et 65 ans respectivement pour les femmes et les hommes au Royaume-Uni), MB a demandé à bénéficier d'une pension de retraite. Sa demande a été refusée au motif de son incapacité à produire le certificat de reconnaissance du nouveau genre. MB a contesté cette décision devant les tribunaux britanniques, estimant que la disposition selon laquelle elle ne devait pas être mariée constituait une discrimination contraire au droit de l'Union.
La directive (79/7) sur l'égalité entre hommes et femmes interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, y compris pour les pensions de vieillesse et de retraite. Toutefois, elle autorise un État à fixer un âge différent de départ à la retraite pour les hommes et les femmes.
La Cour suprême britannique ayant saisi la Cour de justice de l'UE, l'avocat général se réfère à la jurisprudence européenne selon laquelle toute discrimination fondée sur le sexe couvre également celle fondée sur la réassignation de genre.
Selon lui, la question de fond est celle de l'accès aux prestations de retraite par des personnes masculines transgenres devenues femmes par rapport à des femmes cisgenres. Et selon lui, la législation britannique entraîne une inégalité de traitement puisque les personnes transgenres doivent annuler leur mariage pour bénéficier de prestations alors que la situation matrimoniale n'a aucune incidence sur les femmes cisgenres.
En conclusion, M. Bobek estime que l'obligation imposée aux seules personnes transgenres d'être célibataires pour bénéficier d'une pension de retraite enfreint la directive. Et de souligner que cette conclusion n'implique pas qu'un État membre doive reconnaître le mariage entre personnes de même sexe. (Mathieu Bion)