Le Conseil 'Télécommunications' s’est clôturé, dans l’après-midi de lundi 4 décembre, par un point 'divers' sur le code européen des communications électroniques. À cette occasion, les Pays-Bas ont apporté leur soutien au Parlement européen sur l’abolition des surcoûts pour les appels internationaux intra-UE. La Hongrie a, quant à elle, annoncé qu'elle préparait, avec d'autres États membres, une proposition sur le volet 'institutionnel'.
Pour rappel, la proposition de directive présentée en septembre 2016 refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'. Elle se donne pour objectif d'introduire plus de prévisibilité et de certitude juridique en vue d'encourager les investissements (EUROPE 11624). Après avoir arrêté chacun sa position, le Parlement et le Conseil sont entrés en négociation le 25 octobre. Un nouveau trilogue est prévu le 6 décembre et se concentrera sur les objectifs généraux du texte ainsi que les dispositions relatives au spectre. La Présidence prévoit également un échange de haut niveau sur les droits des utilisateurs finaux, les services universels et certains nouveaux éléments introduits par le Parlement européen.
L'objectif des colégislateurs est de parvenir à un accord avant l'été 2018, comme réclamé par les chefs d'État ou de Gouvernement (EUROPE 11890).
Documents officieux sur les appels intra-UE et le « 112 inversé »
Lors du Conseil 'Télécoms', la ministre estonienne a demandé à ses homologues de se prononcer sur deux dispositions introduites par le Parlement européen dans sa position du 2 octobre, à savoir : l'abolition des surcoûts liés aux appels internationaux intra-UE et l'introduction d'un « 112 inversé » (EUROPE 11875).
En vue du premier trilogue, la Commission européenne avait fait circuler deux documents informels étudiant ces questions. Le document consacré aux appels internationaux montre que 4% des ménages européens procèdent quotidiennement à des appels internationaux dans l'UE. Ils sont 14% à procéder à des appels réguliers et 21% à procéder à des appels occasionnels. La majorité des appels internationaux via mobile des utilisateurs réguliers ont lieu au Luxembourg (46%), en Irlande (29%), en Autriche (25%), à Chypre (26%) et en Slovénie (19%). À l'inverse, ils sont peu fréquents en Espagne (6%), en Hongrie (10%), en Italie (9%) et en Grèce (9%). Pour ce qui concerne le prix, la Commission note que le prix d’un appel international intra-UE dans l'UE-28 est en moyenne 3 fois plus élevé qu'un appel domestique et un message est 2,24 fois plus élevé.
Le document consacré au numéro 112 inversé (un système d’alerte en cas d’urgence) indique qu'à l'heure actuelle, la diffusion cellulaire ou les systèmes d'alerte publique par SMS basés sur la localisation ont été mis en œuvre ou sont en cours de test dans quelques États membres seulement (Belgique, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie et Suède). Il note que l'article 114 du TFUE pourrait servir de base juridique pour « les dispositions techniques permettant la transmission d'avertissements publics par l'organisation qui lance l'alerte aux dispositifs d'utilisateurs finaux par le biais de réseaux ou de services de communications électroniques ». Enfin, il souligne qu'il serait plus intéressant d'imposer cette obligation aux États membres (plutôt qu'aux fournisseurs de services/réseaux) dans la mesure où cela leur apporterait une plus grande flexibilité.
Principales différences
Lors du tour de table, le 4 décembre, la Présidence estonienne a résumé les principales différences entre les colégislateurs en citant : (1) la durée des licences (que le Parlement souhaite étendre à 25 ans alors que le Conseil ne souhaite pas introduire de chiffre) ; (2) un processus de révision par les pairs pour la gestion du spectre (que le Parlement souhaite rendre obligatoire alors que le Conseil veut qu'il soit volontaire) ; (3) le rôle de la Commission et de l'organe des régulateurs européens (à la différence du Conseil, le Parlement souhaite introduire un double verrouillage permettant à la Commission et à l'ORECE de s'opposer aux remèdes des autorités nationales) ; (4) la protection des personnes souffrant d'un handicap et (5) le chiffrement de bout en bout sans porte dérobée.
Seuls quelques États membres sont intervenus. Les Pays-Bas ont apporté leur soutien à la fin des surcoûts pour les appels internationaux intra-UE. « Des tarifs excessivement élevés sont difficiles à justifier auprès du grand public et toute tentative visant à les supprimer demande réflexion », a déclaré la secrétaire d'État aux Affaires économiques, Mona Keijzer, soulignant que le parlement national néerlandais avait apporté son soutien à cet objectif. Les autres États membres n'ont pas pris position sur cette question, malgré l'invitation de la ministre Urve Palo.
« Nous déduisons que la plupart des États membres sont contre cette idée sur le principe, mais pas nécessairement fondamentalement contre », a réagi une source proche du dossier, citant les mêmes raisons que celles invoquées pour la fin des frais d'itinérance.
La Hongrie a, quant à elle, indiqué que plusieurs pays, parmi lesquels ceux du groupe de Visegrád, préparaient une proposition conjointe sur le volet institutionnel du code. Et la Finlande s'est dite « préoccupée par l'étendue des dispositions sur les services », plaidant pour un assouplissement des règles plutôt que l'introduction de nouvelles.
Les documents informels de discussion peuvent être consultés en ligne aux pages suivantes : http://bit.ly/2BzeWw4 et http://bit.ly/2jeLh4U et http://bit.ly/2AyigIw . (Sophie Petitjean)