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Bulletin Quotidien Europe N° 11919
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BRÈVES / Aides d'État

Le gouvernement irlandais commencera début 2018 à collecter les arriérés d'impôt dus par Apple

05/12/2017 (Agence Europe)Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a indiqué, lundi 4 décembre, que le gouvernement irlandais allait commencer à collecter, au premier trimestre 2018, les arriérés d'impôt dus par Apple. Début octobre, la Commission européenne avait saisi la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Irlande parce que cet État membre n'avait pris aucune mesure corrective après que l'institution européenne lui avait demandé, en 2016, de récupérer 13 milliards d'euros d'impôts non payés en raison d'un rescrit fiscal agréé entre le géant américain et l'administration fiscale irlandaise sur la période 2003-2014 (EUROPE 11876). Déposer les sommes sur un compte sous séquestre permet à l'Irlande de montrer qu'elle agit tout en lui permettant de défendre sa position auprès de la Cour. (MB)

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