Les dossiers fiscaux seront à l'honneur lors du Conseil Écofin, vendredi 22 juin à Luxembourg.
Les ministres européens des Finances seront en effet invités à marquer un accord à l'unanimité sur les adaptations des règles européennes encadrant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en attendant le remplacement du régime 'transitoire' actuel de TVA par un système définitif (EUROPE 11874).
En octobre 2017, la Commission européenne a proposé quatre 'solutions rapides' (‘quick fix’), à court terme, au système portant sur : - un traitement simplifié pour les régimes de stocks sous contrat de dépôt (‘call-off stocks’) ; - le numéro d’identification du client pour bénéficier d’une exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires ; - des critères uniformes pour les transactions en chaîne (‘chain transactions’), et ; - un cadre commun pour les preuves documentaires requises pour demander une exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires.
Si ces quatre solutions de court terme font consensus, c’est l’ajout d’une cinquième solution, non prévue dans la proposition initiale de la Commission, qui divise les États membres, à savoir : une exonération de TVA pour les groupes d’assujettis qui mettent en commun des services et partagent des coûts (article 137 a).
Ce nouvel article contiendrait essentiellement une règle, assortie de garanties contre les distorsions de concurrence, permettant aux États membres de prévoir que les groupements autonomes de personnes, qui mettent en commun leurs services et partagent les coûts entre leurs membres, bénéficient de l'exonération de la TVA.
Cet article serait complété par une clause de territorialité limitant le champ d'application de ce mécanisme aux seuls groupements établis sur le territoire de l'État membre qui fait usage de cette option. C’est ce que reflète un projet de compromis de la Présidence bulgare du Conseil dont EUROPE a eu copie.
Néanmoins, les espoirs d’un accord vendredi sont faibles. « C’est foutu ! », a commenté une source européenne, en référence au blocage déjà prévisible.
Plusieurs pays - comme la France - conditionneraient leur accord sur les quatre solutions au soutien de la cinquième, tandis que plusieurs autres s’opposent catégoriquement à l’ajout de cette dernière solution. Selon nos informations, la Commission pourrait retirer sa proposition en cas d'accord incluant cette cinquième solution.
D'aucuns estiment qu’une voie possible serait d'inviter la Commission à faire une proposition législative pour traiter la question du partage des coûts.
Les ministres devraient par ailleurs approuver, sans débat, un nouveau texte de compromis sur la proposition de règlement sur la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA (EUROPE 12038). Ce texte avait été soumis au Conseil Ecofin en mai, mais un report avait été demandé par la France (EUROPE 11680).
Devrait aussi être approuvée sans discussion une directive rendant permanent le taux normal minimum de TVA de 15 % actuellement en vigueur.
Union bancaire. Les ministres seront informés des progrès effectués au Conseil sur les travaux menés au niveau technique sur l'instauration d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS).
« Nous ne nous attendons pas à beaucoup de discussions sur ce point », a indiqué un diplomate, mercredi 20 juin, décrivant « un état des lieux factuel » de la part de la Présidence bulgare du Conseil de l'UE.
Les experts bulgares ont en effet soumis aux délégations nationales une note indiquant notamment le détail des travaux sur l'exploration de deux modèles pour le système EDIS : - un système graduel commençant par une phase de réassurance, tel que proposé par la Commission en octobre 2017 (EUROPE 11881) ; - un système de soutien basé sur des prêts obligatoires entre systèmes nationaux de garantie des dépôts, tels que suggérés par certains pays.
Voir le document bulgare : https://bit.ly/2JQU5ND .
Semestre européen 2018. Les ministres devraient en outre approuver les recommandations spécifiques pays par pays proposées par la Commission fin mai dans le cadre de l’exercice 2018 du processus budgétaire du ‘Semestre européen’ (EUROPE 12025).
Le Conseil décidera de mettre un terme à la procédure pour déficit excessif visant la France depuis 2009. Le déficit public français a atteint 2,6 % du PIB nominal en 2017 et devrait s’établir à 2,3 % du PIB cette année.
Après cette décision, seule l’Espagne sera l'unique pays de la zone euro encore sous le coup d'une telle procédure d'infraction. Mais sa trajectoire budgétaire pour 2018 et 2019 devrait lui permettre, elle aussi, d’intégrer le bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance l’an prochain.
Enfin, seront adoptés des avis relatifs au respect des critères de dette publique pour l’Italie et la Belgique. (Marion Fontana, Lucas Tripoteau et Mathieu Bion)