Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont octroyé, mardi 19 juin, un mandat de négociation à la Présidence bulgare du Conseil de l’UE sur la proposition législative visant un label de qualité contrôlé de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Très peu de changements sont à noter par rapport à la dernière version de compromis, qu'EUROPE avait détaillée (EUROPE 12043). Le texte a fait l’objet d’une procédure de silence en groupe de travail du Conseil, rompue le 14 juin par cinq pays demandant une discussion sur l’inclusion des institutions de retraite professionnelle (IRP) dans la liste des fournisseurs autorisés.
Le nouveau texte de compromis propose maintenant d’autoriser les IRP qui, en vertu du droit national, sont autorisées à fournir des produits de retraite personnels, et dont les actifs et passifs correspondant aux activités de fourniture de produits PEPP sont délimités.
Afin de répondre aux préoccupations de certains États membres en matière d'égalité des conditions de concurrence, le texte précise aussi que les IRP offrant des produits PEPP ne sont pas autorisées à couvrir les risques biométriques elles-mêmes, mais uniquement en coopération avec les entreprises d’assurances.
Les négociations interinstitutionnelles pourront débuter dès que le Parlement européen aura adopté sa position.
Voir le texte : https://bit.ly/2ys3HsT . (Marion Fontana)