Les ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mardi 19 juin, leur mandat sur la réforme du Code des visas proposée en mars dernier par la Commission européenne (EUROPE 11981).
Sur la base de ce mandat, la Présidence du Conseil entamera des négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position.
Le règlement actualisé modernisera la politique de l'Union européenne en matière de visas, permettra d'améliorer la sécurité et d'augmenter les outils disponibles pour répondre aux défis de la migration. Il offrira des procédures plus rapides et plus claires aux voyageurs légitimes comme : - permettre le dépôt des demandes jusqu'à 6 mois et au plus tard 15 jours avant le voyage ; - permettre de remplir et de signer électroniquement le formulaire de demande ; - définir plus clairement quel État membre est compétent pour examiner une demande lorsque la visite envisagée couvre plusieurs États membres.
La réforme prévoit aussi l'introduction d'une approche harmonisée pour la délivrance de visas à entrées multiples aux voyageurs réguliers avec un historique de visa positif pour une période progressivement croissante allant de 1 à 5 ans.
Les frais de visa seront portés à 80 euros en vertu de cette réforme. Le règlement introduit aussi un mécanisme d'évaluation tous les trois ans de la nécessité de réviser le montant de cette taxe.
Enfin, le projet de règlement vise également à contribuer à améliorer la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission de migrants ne pouvant prétendre à une protection internationale.
Est notamment introduit un nouveau mécanisme d'utilisation de la politique européenne des visas comme levier pour obtenir des avancées en matière de réadmission, qui sera utilisé lorsqu'un pays tiers ne coopère pas avec les États membres dans ce domaine.
Si un pays tiers ne coopère pas, la Commission pourra proposer au Conseil de l'UE d'adopter une décision d'application de mesures spécifiques restrictives concernant le traitement des visas et les frais de visa. (Solenn Paulic)