Les négociateurs de la Présidence bulgare du Conseil de l'UE et ceux du Parlement européen sont parvenus à un accord politique en trilogue, mercredi 20 juin, sur le projet de règlement relatif à la gouvernance au niveau de l'UE pour les politiques 'énergie/climat', qui prévoit la planification et la coordination à long terme nécessaires pour que l'Union européenne soit en ligne avec les objectifs de l’accord climatique international de Paris.
Ce mécanisme de gouvernance vise à garantir que les objectifs énergétiques et climatiques de l'UE, en particulier à l'horizon 2030 (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, part minimale de 32 % de renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE, objectif de 32,5 % d'économies d'énergie), ainsi que l'objectif d'interconnexion transfrontalière de 15 % des capacités électriques dans chaque pays, seront atteints via un processus collaboratif interne aux pays de l'UE, entre eux et avec la Commission européenne.
Il veillera à ce que les objectifs et les politiques nationaux soient cohérents avec ceux de l'UE, tout en permettant à chaque pays de s'adapter selon les conditions et les besoins. L'objectif est aussi d'apporter certitude et prévisibilité à long terme pour les investisseurs.
Selon l'accord politique, chaque État membre devra présenter un plan national 'énergie/climat' intégré d’ici le 31 décembre 2019, puis un autre d’ici le 1er janvier 2029, puis tous les dix ans. Le premier plan devra couvrir la période 2021-2030, en prenant en compte une perspective à long terme, et les plans suivants couvriront la décennie suivante.
Ces plans incluront des objectifs, actions, politiques et mesures au niveau national pour chacune des dimensions de l’union de l’énergie (décarbonisation, efficacité énergétique, sécurité énergétique, marché intérieur de l’énergie, recherche et innovation). En outre, les capitales devront préparer des stratégies à long terme déterminant leur vision politique jusqu’en 2050.
Les États membres devront coopérer, en utilisant toutes les formes existantes de coopération régionale (BEMIP, mer du Nord, Forum Pentalatéral, CESEC...).
Ils devront encourager la société civile, les collectivités régionales et locales et les parties prenantes à participer à l'élaboration des plans nationaux, afin de bâtir un consensus sur la meilleure façon de réaliser la transition énergétique et de faire les meilleurs choix et les investissements les plus rentables et appropriés.
L'accord prévoit aussi de nouvelles exigences contraignantes en matière de pauvreté énergétique : pour la première fois, les États membres devront utiliser une partie de leurs mesures d'efficacité énergétique pour aider les consommateurs vulnérables, notamment ceux en situation de précarité énergétique.
Chaque État membre devra inclure dans son plan national une évaluation du nombre de ses foyers en situation de pauvreté énergétique, et des objectifs indicatifs nationaux afin de remédier à la situation si le nombre de ménages concernés est significatif (EUROPE 12028).
Ils pourront aussi inclure d'autres actions et mesures de lutte contre la pauvreté énergétique, telles que des mesures de politique sociale et d’autres programmes nationaux pertinents.
La Commission évaluera les plans nationaux intégrés et formulera des recommandations. Elle pourra prendre des mesures correctives si elle juge que les mesures prises ou les progrès réalisés sont insuffisants. Le PE et le Conseil examineront de façon régulière les progrès réalisés.
L’accord politique doit encore être validé par les commissions de l’énergie et de l’environnement du PE. Le texte devra ensuite être approuvé par le PE en session plénière, probablement en octobre.
Après le feu vert du Conseil des ministres de l’UE, le règlement sera publié au Journal officiel de l’UE et sera directement applicable dans tous les États membres.
« L'accord établit de nouveaux partenariats entre les pays de l'UE et la société civile, les villes et les parties prenantes. Il est plutôt ambitieux en matière de coopération régionale et il ancre le concept de 'budget carbone' à l'horizon 2050 dans la législation de l'UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie sans émissions nettes de carbone », s'est félicité le Luxembourgeois Claude Turmes (Verts/ALE), corapporteur sur ce dossier.
« Ce système assurera que les plans nationaux soient compatibles avec l'objectif de maintenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C, avec l'ambition d'atteindre 1,5°C, et il garantira une contribution équitable des pays à la transition énergétique », s'est félicitée Mme Rivasi (Vert/ALE, française), l'autre corapporteur. (Emmanuel Hagry)