La Commission européenne a considéré, mercredi 20 juin, que l’État luxembourgeois avait permis à deux entreprises du groupe Engie de ne pas payer les impôts dont elles devaient s’acquitter sur la quasi-totalité de leurs bénéfices depuis 2008 et 2010. Elle les a ainsi sommées de restituer la somme de 120 millions d’euros au Luxembourg.
Cette décision « est une autre étape visant à nous assurer que les entreprises paient leur juste part d’impôt », a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la Concurrence, en conférence de presse. Il s’agit, pour elle, de s’assurer que les pratiques fiscales des États membres sont « compatibles avec nos règles communes de l’Union européenne ».
La décision de la Commission fait suite à l’ouverture d’une enquête approfondie ouverte le 19 septembre 2016 (EUROPE 11627).
À la suite de montages juridiques et fiscaux complexes réalisés par le groupe Engie, le Luxembourg a accordé, par le biais de décisions fiscales anticipatives (‘tax rulings’), à deux structures de financement intragroupe, Engie LNG Supply (à partir de 2008) et Engie Treasury Management (à partir de 2010), un traitement fiscal ne correspondant pas à la réalité économique.
Ce traitement s’est traduit par l’assimilation d’une même opération à la fois à une dette et à une prise de participation. Les décisions fiscales anticipatives ont ainsi, d’après la Commission, permis au groupe Engie de ne pas payer d’impôt sur 99 % des bénéfices générés par les deux entités établies au Luxembourg.
Sans tenter de remettre en cause le régime fiscal général en vigueur au Luxembourg, les services de la direction générale de la Concurrence de la Commission ont cherché à savoir si le traitement fiscal à l’égard d’Engie n’était pas plus favorable que celui applicable aux autres opérateurs établis au Luxembourg. L’institution a ainsi considéré que ce traitement fiscal avait « conféré un avantage concurrentiel considérable à Engie au Luxembourg », prenant la forme d’une « absence d’imposition à tous les niveaux ».
La Commission a donc estimé que le Luxembourg avait accordé une aide d’État illégale au regard des règles du droit de l’UE en la matière et a sommé Engie de reverser au Luxembourg la somme de 120 millions d’euros d’impôts dus, auxquels doivent s’ajouter des intérêts. Les autorités luxembourgeoises doivent à présent déterminer le montant exact à récupérer, sur la base de la méthode présentée par l’institution.
Mme Vestager a, par ailleurs, accueilli « très chaleureusement » l’annonce faite par le gouvernement luxembourgeois, le 15 juin dernier, de réviser sa législation relative à l’impôt sur le revenu.
Le Luxembourg et Engie en désaccord avec la décision. Réagissant rapidement à la décision de la Commission, tant le Luxembourg qu’Engie ont exprimé leur désaccord avec le raisonnement de l’institution. « Le Luxembourg estime qu’il n’a pas fait bénéficier Engie d’une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », indique le ministère luxembourgeois des Finances dans un communiqué de presse. Il ajoute se réserver « tous ses droits », laissant entendre qu’il pourrait contester la décision.
Engie s’est, elle, montrée plus vindicative, estimant avoir « pleinement respecté la législation fiscale applicable et considère ne pas avoir bénéficié d’une aide d’État ». L’entreprise annonce en outre qu’elle demandera l’annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. (Lucas Tripoteau)