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Bulletin Quotidien Europe N° 12045
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Accord interinstitutionnel sur le règlement facilitant la libre circulation des données non personnelles

Après seulement deux réunions de travail, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 19 juin à un accord informel sur la libre circulation des données non personnelles. Le nouveau texte interdit la localisation injustifiée de données, sauf pour des raisons de sécurité publique. 

« Les restrictions à la localisation des données sont des signes de protectionnisme pour lesquels il n'y a pas de place dans un marché unique. Après la libre circulation des personnes,...

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