Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé, mardi 11 décembre, un accord interinstitutionnel sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).
Après des mois de blocage, c’est finalement le Conseil qui a eu gain de cause (EUROPE 12154), puisque le système inclura bien les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux).
Le compromis trouvé reprend majoritairement l’option D et la « facilité d’accès », mises sur la table par le Conseil (EUROPE 12062). En échange de l’inclusion des doubles nationaux, une concession sur les empreintes digitales a été faite au PE. Le système se contentera d’indiquer si elles sont « disponibles » et une étape supplémentaire serait nécessaire puisqu'il faudrait en faire la demande à l'État membre qui les a recueillies.
Une clause de révision, telle que proposée par le rapporteur au PE, Daniel Dalton (CRE, britannique), a aussi été ajoutée afin de réexaminer dans le futur la nécessité et la proportionnalité de l'inclusion des doubles nationaux dans le système (EUROPE 12142).
Le dossier n’est néanmoins pas entièrement bouclé. Au PE, M. Dalton a décidé de faire cavalier seul avec uniquement le soutien du groupe PPE. Les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL continuent de s'opposer à l'inclusion des doubles nationaux, a indiqué mardi une source parlementaire. Ils pourraient ainsi rejeter l'accord interinstitutionnel lors d'un vote en commission des libertés civiles du PE en janvier. (Marion Fontana)