L'opération de rachat massif de titres surtout publics ('public sector asset purchase programme' ou 'quantitative easing') de la Banque centrale européenne (BCE) n'enfreint pas le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 11 décembre (affaire C-493/17).
Plusieurs groupes de particuliers avaient introduit des recours devant la Cour constitutionnelle allemande portant sur le lancement par la BCE, en mars 2015 (EUROPE 11236), du 'quantitative easing' afin d'affronter le risque de déflation dans la zone euro. Ils considèrent que la BCE viole l'interdiction du financement monétaire des pays de la zone euro, incite les États à renoncer à une politique budgétaire saine et porte atteinte à l'identité constitutionnelle allemande.
Dans son arrêt, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12110). Selon elle, l'examen des questions soumises par la Cour de Karlsruhe n'a révélé aucun élément affectant la validité du 'QE'.
Le juge européen constate tout d'abord que l'opération de rachat de titres essentiellement publics relève de la politique monétaire et respecte le principe de proportionnalité.
Selon lui, le 'QE', qui vise à favoriser le retour à moyen terme à des taux d'inflation inférieurs, mais proches de 2 %, est une mesure de politique monétaire qui ne peut être assimilée à une mesure de politique économique en raison du seul fait qu'elle produit des effets indirects pouvant être recherchés dans le cadre de la politique économique. En outre, le traité européen autorise la BCE et les banques centrales nationales à racheter et à céder des titres sur les marchés de capitaux.
L'opération 'quantitative easing' ne va pas non plus au-delà de ce qui est strictement nécessaire, dans la mesure où les taux directeurs étaient déjà à un niveau proche des planchers envisageables et où le Système européen des banques centrales mettait déjà en œuvre un programme d'achat massif de titres privés.
La Cour constate, par ailleurs, que le 'QE' ne viole pas l'interdiction du financement monétaire ni a pour effet de soustraire les pays de la zone euro à l'incitation à conduire une politique budgétaire saine.
Elle avance plusieurs raisons : - une évaluation de la qualité du crédit empêche que les titres souverains présentant un niveau de risque élevé ne soient rachetés ; - des plafonds stricts d'achat existent par émission et par émetteur ; - le volume mensuel total des acquisitions de titres est encadré ; - les acquisitions sont réparties entre les banques centrales nationales selon la clé de répartition pour la souscription du capital de la BCE ; - le 'QE' est une opération subsidiaire par rapport aux autres programmes de rachat de titres.
La BCE devrait confirmer, jeudi 13 décembre, la fin de l'opération 'quantitative easing' au 31 décembre 2018 (EUROPE 12125). (Mathieu Bion)