La Commission européenne a mis sur la table, mardi 11 décembre, de nouvelles mesures d'exécution dans le but de faciliter le commerce électronique et de mieux lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
À partir de 2021, les entreprises vendant des biens en ligne devront se conformer à un nouveau système de TVA. Elles seront en mesure d'accomplir leurs obligations fiscales via un portail en ligne « facile d'utilisation et dans leur propre langue », souligne l'institution européenne. En l'absence de ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre où elles vendent des biens.
Toujours à partir de 2021, les grandes places de marché en ligne ('online marketplaces') auront l'obligation de percevoir le montant correct de TVA lorsqu'elles facilitent les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l'Union européenne.
Les autorités fiscales seront ainsi assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque des vendeurs établis en dehors de l'UE n'ont pas respecté les règles applicables.
Ces mesures découlent du paquet législatif relatif à la TVA dans le commerce électronique, que le Conseil a adopté fin 2017 (EUROPE 11919).
Plus d'informations : https://bit.ly/2rwjfp9. (Mathieu Bion)